sa créance dans le délai légal ou avoir sollicité, en temps utile, un relevé de forclusion, sans constater, en fonction de la date de publication au BODACC du jugement d'ouverture, l'expiration du délai

Bernard Y... coupable de fraude fiscale par omission volontaire de faire une déclaration dans les délais légaux en ce qui concerne l'impôt sur le revenu au titre des années 1986 et 1987 et la TVA du 16

X..., salarié cadre, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 décembre 1986) d'avoir déclaré valable le contrat de travail qu'il avait conclu le 28 mars 1983, avec la Société d'applications industrielles

que la seconde déclaration d'appel a été déposée le 28 juin 2023 soit antérieurement à l'irrecevabilité du premier appel déclarée le 13 juillet 2023, l'arrêt attaqué se fonde sur la jurisprudence de la

illicite, rejeter toutes ses demandes formées à titre principal relatives au retour de l'enfant [V] [O] au titre du déplacement illicite, fondées sur la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, la déclarer

à compter de la déclaration ; que faute d'avoir déposé l'inventaire dans le délai prévu, l'héritier est réputé acceptant pur et simple ; qu'en l'espèce, le FCT Cedrus soutenait expressément que M.

déclarée au titre de la législation professionnelle (pièce n°1 des productions de Mme R...) ; que le [...], M.

pour déclarer irrecevable la requête en déféré formée, le 26 septembre 2022, sur support papier par M.

Chantal, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 17 février 1994 qui, dans l'information suivie contre Claude X... pour abandon de famille, a déclaré irrecevable

La banque a déclaré sa créance le 23 décembre 2008 et a obtenu un paiement partiel de la caution. 3.

Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge litigieuse, l'arrêt relève que la déclaration d'accident du travail ne comporte aucune réserve et que la caisse a transmis à ce dernier

de vingt jours, et à défaut de contestation dans ces délais, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est considéré comme établi à son égard ; que la cour d'appel, pour déclarer la reconnaissance

Par ordonnance du 20 novembre 2020, il a déclaré les plaintes irrecevables, au motif que les parties civiles n'ont pas effectué la consignation dans le délai imparti. 5.

Henri X... coupable de recel aggravé et l'a condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que "certes, les deux premiers nommés ont déclaré devant la Cour que leur délinquance n'avait

.; que la déclaration de succession, déposée le 21 août 1986, mentionnait une donation conjointe, par acte du 29 août 1979, des époux A... à leurs deux enfants portant, pour chacun, sur la moitié indivise

La Société générale fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à contester la déclaration de créance de la CRCAM et de dire qu'au titre de la distribution du prix du bien saisi de M.

créancier n'est tenu de solliciter le relevé de forclusion que lorsqu'il a omis de déclarer sa créance dans les délais fixés par la loi; qu'ainsi, en l'espèce où la SCP Boeuf et Danoy avait effectué

La cour d'appel a déclaré caduque la déclaration d'appel du 8 novembre 2016 sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.