Le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel formé par la société MIC Insurance Company par ordonnance du 29 septembre 2020 que l'appelante a déféré à la cour d'appel.

crédit-bailleresses ; que le SCI a été mise en redressement judiciaire le 12 juillet 1995, tandis que les loyers étaient impayés depuis le quatrième trimestre 1992 ; que les crédit-bailleresses ont déclaré

, qui, dans la procédure suivie contre Alain X..., Jean-Marc Z... et Patrick A..., du chef de fabrication, commercialisation et vente au public de médicaments réservés au monopole pharmaceutique, a déclaré

Elle indique avoir perçu la prestation PAJE « en décalé », à cause d’une erreur de déclaration d’impôts de son ex-conjoint, déclarant cette prestation au titre des charges.

X... et qui énonçait que celui-ci devait l'"assister" dans le cadre de sa mission, ne constituaient qu'un mandat d'assistance et non un mandat de représentation lui permettant de déclarer les créances,

Le 26 janvier 2021, le fonds de dotation, représenté par son président, M. [U], a fait appel de cette décision. 4.

La déclaration d'appel enregistrée en avril 2026 est donc irrecevable. La copropriété n'est pas régulièrement représentée devant la Cour.

Par un arrêté n°DP09558222O0113M01 du 21 juillet 2025, le maire de la commune ne s’est pas opposé à la déclaration préalable modificative déposée le 23 juin 2025 par Mme B....

.., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 24 mai 2017, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme Djahida Y... des chefs de non-représentation

des libertés fondamentales, 2, 3, 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Charles X... n'avait pas qualité pour représenter

l'homme, 550, 552, 553, 558, 559, 562 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la Cour, bien que Michel X... n'ait été ni présent ni représenté

[B] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel interjeté par la Polynésie française, représentée par le ministre de l'économie verte et du domaine, en charge des mines et de la recherche, alors

[K] fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en son appel tardif, alors : « 1°/ qu'en énonçant que la déclaration d'appel de M.

contre l'arrêt n° 169 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 12 avril 2023, qui, dans la procédure suivie notamment contre Mme [J] [Y], épouse [R], du chef de diffamation publique, a déclaré

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 octobre 1994) et les productions, que la société Domus a été déclarée

A défaut, - Déclarer la MSA irrecevable à agir.

[N] et l'association IMTC font grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par eux à l'encontre du déroulement des opérations de visite alors, selon le moyen, que le premier président

J..., délégué syndical CGT, n'avait pas qualité pour le représenter devant le tribunal d'instance alors, selon le moyen, que M.