du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; 3° De déclarer

[X] a signé la demande d'adhésion à l'assurance le 26 juin 2023 avec la mention par laquelle il reconnaissait avoir reçu un exemplaire notamment du formulaire de déclaration du risque et la notice d'information

la première fois en cause d'appel, qu'il ne démontre pas la qualité de mandataire de cette personne, qu'en tout état de cause, sa seule signature suffit à lui rendre opposable l'inexactitude de la déclaration

nullité alléguée du contrat Aux termes de l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré est tenu de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

du caractère erroné des réponses données par l’assuré au questionnaire de déclaration de risque préalable à la signature du contrat.

n'ont pas été complètement et exactement déclarés ; Vu la déclaration d'appel formée par [H] [I] ; Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon en date du 08 avril 2010 qui confirme le jugement attaqué

prévue aux conditions générales du 21 mars 2007, - dire et juger que la MAF a accepté la régularisation tardive de la déclaration de risque incombant à la Société Baskerville, - dire et juger acquise

ailleurs ce praticien était nécessairement tiers au contrat d'assurance ; qu'en effet seul l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment le formulaire de déclaration

Sur l'assurance dommages-ouvrage : Groupama Nord Est soutient que les maîtres de l'ouvrage auraient fait de fausses déclarations intentionnelles lors de la déclaration du risque portant sur l'absence

février 2016, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé, d'abord, que les questions posées dans le formulaire de déclaration

ou s'est abstenu sciemment de déclarer, et que ce comportement a modifié l'opinion qu'il se faisait du risque ou de l'objet même du risque.

la Cour d'appel a dénaturé cette clause claire et précise et violé l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS QUE l'assuré n'est tenu que de répondre aux questions contenues dans le formulaire de déclaration

Or en l'espèce alors que le contrat n'exclut pas expressément le risque décès consécutif à une maladie antérieure à sa prise d'effet mais seulement à cet égard le risque invalidité, le seul risque décès

non déclaré.

X... dont il n'est pas contesté qu'il ne l'en a pas informée lors de la souscription du contrat alors que la déclaration des risques doit être spontanée et qu'en l'occurrence le risque était déjà réalisé

de l'article L.113-2 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

Madame X... a signé en date du 15 février 1999 le formulaire de déclaration du risque lui rappelant l'obligation " de répondre exactement aux questions posées " et portant mentions en caractères surlignés

s'engage au travers d'un contrat de louage d'ouvrage unique à la conception et la réalisation dans son intégralité d'un ouvrage et les conditions générales attiraient l'attention de l'assuré sur la déclaration