Par arrêt du 20 février 2014, une cour d'appel, statuant sur l'établissement des responsabilités, a confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré M.

violation des articles 121-3, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par ordonnance du 18 juillet 2014, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grasse a mis fin à la mesure d'administration provisoire.

les appels recevables, a déclaré le prévenu coupable d'usage d'une fausse autorisation de prélèvement et d'usage d'une attestation ou d'un certificat inexact, l'a condamné à une amende de 5 000 euros,

débats suffisamment d'attestations de clients mécontents du travail de Mme Tubek pour que le licenciement soit fondé), en revanche ce que conteste l'employeur c'est le fait que le licenciement ait été déclaré

H... qui s'occupait des fonctions administratives, commerciales, de la facturation des clients, des déclarations sociales et fiscales tandis que lui ne s'occupait que de la partie construction et de la

Y... a été licencié par lettre du 14 mai 1982, pour insuffisance professionnelle ; Attendu que le GRISS fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

déterminée par des motifs d'ordre général et qu'elle a ainsi violé l'article 5 du Code civil ; d'autre part, que le salarié a quitté l'entreprise pour conduire d'urgence à l'hôpital sa compagne en état de grossesse

Y... a également déclaré qu'à 10 heures 15 les grévistes sont entrés en force sur le site du Club et qu'Amand X... a sorti un couteau de sa poche et crevé les roues d'un buggy du Club puis l'a renversé

X..., celui-ci ne pouvait pas être déclaré à la fois coupable du délit d'usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation et du délit

du Code pénal; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

devenu définitif et qu'il ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits ; que la Cour observe en effet que si les faits qui lui sont déférés et ceux jugés par le tribunal de grande instance de Grasse

revendu la marchandise à Rennes ; que Bryan Z... déclarait de son côté qu'il savait qu'à côté de Thomas A... et Gwendal B..., le principal fournisseur de son frère était Samir X... qu'il surnommait "Le Gros

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses [O] [Q] + 2 exp [D] [Q] + 1 grosse Maître Marcelle CAUVIN-LAVAGNA + 1 exp Me Isabelle SILVANO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE

générales de France (AGF) ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 mars 1999 : Vu les articles 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration

L'UNION DES FEMMES FRANCAISES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 28 juin 1996, qui, dans des poursuites exercées pour entrave à interruption volontaire de grossesse

122-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, refusant de reconnaître la légitime défense, a déclaré

usage commercial donnés à bail par la société civile immobilière Chaussée Saint-Vincent (la SCI) à la société Garage de la Renaissance ont été fortement endommagés par la tempête du 26 décembre 1999, déclarée