1995 et 5 octobre 1995, le juge des enfants, statuant sur fait nouveau postérieur à la décision de divorce, a ordonné le placement de Ralphose chez son père ; que les juges prononcent ensuite par les

A... étant titulaire d'un droit d'usage et d'habitation sur cet immeuble, le juge-commissaire a ordonné la notification de sa décision à Mme Veuve A... ; que celle-ci a fait opposition à l'ordonnance

La décision du juge des référés ayant été frappée d'un appel par la société Le 15, la société Merci papa s'est désistée de sa demande tendant au constat de la résiliation du bail mais a maintenu celle

débiteur principal et de demande conforme, la cour d'appel ne saurait se prononcer sur l'existence et le montant de la dette du débiteur principal ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si la décision

un procès-verbal des débats mentionnant le placement en détention provisoire ; qu'il en résulte que le juge des libertés et de la détention a manifesté une opinion prématurée, sa décision étant prise

et établi un projet de répartition qui a été contesté par la débitrice du chef de la créance d'un autre créancier inscrit ; qu'au cours de l'instance de l'appel relevé contre la décision

Les parents du mineur se sont séparés en 2000 et par décision du juge aux affaires familiales du 14 décembre 2004, l'autorité parentale exclusive sur l'enfant a été attribuée à la mère. 3.

Considérant, en deuxième lieu, que l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache à la constatation des faits mentionnés dans les jugements

de la cour d'appel de POITIERS, en date du 17 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre et agression sexuelle en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge

prévention, antérieur à la date à laquelle les acheteurs avaient pris livraison du matériel et les avaient donc détenus, qui était le 28 mars 1997 ; "alors que, de deuxième part, tenu de motiver sa décision

Les dispositions du jugement entrepris sur ce point sont ainsi confirmées.

retient que, si l'article 185, alinéa 2, du Code de procédure pénale dispose que le délai d'appel de cinq jours du ministère public ne court qu'à compter de la notification qui lui est faite de la décision

abusive ; que le juge de l'exécution ayant liquidé l'astreinte et débouté M.

de justice accordant le droit de visite et d'hébergement, le délit est réputé commis au lieu du domicile de la personne ayant le droit de réclamer l'enfant ; que la décision du juge aux affaires familiales

Le 12 mai 2021, le premier président de la cour d'appel, infirmant la décision du juge, a accueilli la requête en deuxième prolongation pour une durée de trente jours. 2.

de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; que la clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

ARTICLES 95, 98, 100, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE NI LE DELIBERE, NI LE PRONONCE DE LA DECISION

27/05/2026 ARRÊT N° 191/2026 N° RG 25/04166 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RJBN EV/KM Décision déférée du 25 Novembre 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (11-24-0446) [Localité