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1 941 247 résultats pour « decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007837137

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 janvier 1989 par laquelle

Source officielle

Page 18 sur 97063

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838163

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

scolaire et universitaire pour les années 1963 à 1983, ainsi que le refus implicite du recteur de l'académie d'Aix-Marseille d'annuler ces propositions ; 2°) d'annuler lesdites propositions et lesdites décisions

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd90d929aeb6ea6f8b733fa

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

Par décision du 19 avril 2019, le Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE a: - Infirmé la décision rendue le 19 avril 2017 par la Commission de Recours Amiable de la CPAM de [Localité 11] ; -

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

5fcaa54b76b46b9c1250bff6

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2020.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b1f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

DBVX-V-B7B-LN2O SA ALTRAN TECHNOLOGIES C/ [Y] FEDERATION CGT DES SOCIETES D'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVENTION UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT 5EME & 9EME DE [Localité 6] APPEL D'UNE DÉCISION

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fcadc316ff6e12a3e76fd8b

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

04/12/2020 ARRÊT N° 2020/317 N° RG 17/04865 - N° Portalis DBVI-V-B7B-L4HD C.KHAZNADAR/K.SOUIFA Décision déférée du 21 Septembre 2017 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fca9ac1a817d28ff6d3dae7

Appel

21 juillet 2020

21 juillet 2020

Par décision du 21 mai 2015, notifiée au déclarant le 26 mai 2015 par lettre recommandée, le ministre de l'intérieur a estimé irrecevable la déclaration de M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca5722d498051f26f43985

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[W] a régulièrement interjeté appel de la décision par déclaration le 29 juillet 2014.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038d0

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Le 3 octobre 2014, le groupe Marine Harvest a introduit un recours contre la décision de la Commission européenne.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038df

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Le 3 octobre 2014, le groupe Marine Harvest a introduit un recours contre la décision de la Commission européenne.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca7150c844d15d22a8ea6c

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Sur la qualification de restriction par objet 79.La décision attaquée a retenu que l'Ordre avait adopté une décision d'association d'entreprises ayant un objet et un effet anticoncurrentiel consistant

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007994070

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT-CULTURE, dont le siège est ... (75002) ; le SYNDICAT CFDT-CULTURE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008067691

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DU VAJRA TRIOMPHANT, au président de l' Assemblée nationale, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007874050

Admin. suprême

11 juillet 1994

11 juillet 1994

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES GORGES DE L'ARDECHE, au syndicat intercommunalde la vallée de l'Ardèche et au ministre de l'environnement.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007882325

Admin. suprême

24 janvier 1996

24 janvier 1996

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007850513

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

X... et de l'association "Caluire-écologie" sont dirigées contre un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre et de statuer par une seule décision ; Considérant

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007853940

Admin. suprême

4 juillet 1994

4 juillet 1994

1987 par la commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel infirmier du cadre départemental de la Guadeloupe sur la promotion au grade d'infirmier en chef, ne constitue pas une décision

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05267_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Elle soutient que sa décision ne méconnaît pas l'article 2-1 du décret du 12 mars 1986. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641623

Admin. suprême

24 juin 1970

24 juin 1970

CETAT54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Invitation à produire

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635646

Admin. suprême

19 janvier 1968

19 janvier 1968

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions non créatrices de droits - Décision accordant une dérogation.

Résumé IA — à vérifier