prélever en l'absence de toute provision et de l'absence de toute manifestation d'opposition des époux X...; qu'elle a ainsi caractérisé l'existence d'une convention tacite de découvert en compte, distincte

The applicants entered the proceedings as defendants on different dates and on distinct grounds as it is outlined in the Appendix.

Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 14 mars 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende et a ordonné, sous

l'arrêt a dit la CFGC fondée à obtenir de la BANEXI des dommages-intérêts en réparation de la perte d'intérêts subie en raison de l'immobilisation de sa créance et ce, pour la période du 18 mars 1973, date

de chef d'équipe relevant de l'agence de [Localité 3] (92) sur l'activité TAS (BOM) ou BRA, lui a demandé de se positionner au plus tard le 2 août 2017 et lui a indiqué qu'à défaut de réponse à cette date

prestations, dont ils ont considéré qu'elles avaient été fournies à la fin du mois de novembre 1987, l'avaient été par la société Roos ou bien par le fournisseur allemand, dans le cadre d'un contrat distinct

[Q] [X] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] M.

Jean Y..., contre les arrêts n° 1 et n° 2 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 2 février 2017, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'ont chacun condamné à 500 euros d'amende

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 28 juin 2006, qui, pour exploitation de surfaces de vente sans autorisation préalable, l'a condamné à 365 amendes

un caractère vexatoire, alors « que même lorsqu'il est prononcé pour faute grave, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct

lui versait ses cotisations, rien n'interdisait en revanche que ce fût au vu d'un contrôle et d'une mise en demeure effectués dans un autre ressort, érigeant ainsi en principe qu'il y avait lieu de distinguer

bénéficier des dispositions de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 ; qu'en retenant au contraire que ''si l'exploitation des bars, restaurants et débits de boissons s'est trouvée interrompue à dater

Pour l'application du présent article les cessions de titres compris dans le portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne

Pour l'application du présent article les cessions de titres compris dans le portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne

L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LEGISLATION NOUVELLE N'EST PAS DEVENUE APPLICABLE AUX PRESIDENTS ET ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE ANONYME LE 1ER JANVIER 1968, DATE

de la cessation des paiements de ces personnes, soumises chacune à une procédure collective indépendante, est la date fixée pour la personne morale, peu important que cette date soit antérieure de plus

qualité de délégué syndicale au nom de ce même syndicat, quand en l'absence de tout accord collectif dérogeant à l'article L. 412-17, la désignation par le syndicat CGT d'un représentant syndical distinct

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Refugium Seniorum, locataire-gérante, suivant un contrat en date du 9 octobre