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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137238fcd5801467740b5f8

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société des Etablissements Alexander,

Source officielle

Page 18 sur 20355

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201583

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

______ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1583 F-D Pourvoi n° R 16-23.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb33

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Damoisy et Lequette, dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200953

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

de dépôt des listes fixée au 9 octobre 2018, les élections se déroulant le 20 novembre 2018 ; qu'il est précisé dans l'article 8 qu'un récépissé constatant la recevabilité ou la non-recevabilité des listes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00392

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

[I], responsable des ressources humaines, et non à son représentant expressément désigné au cours de la procédure. 4.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

69d6b117cdc6046d478ff14f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ordonnance d’incident en date du 16 juin 2025, le juge de la mise en état a notamment : Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Madame [T],Rejeté la demande de communication de pièces présentée

Source officielle
CC

cr

61372629cd58014677423674

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d02830cdc6046d47075de3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'ordonnance sur les mesures provisoires en date du 1er avril 2025 a notamment : - fixé la date des effets des mesures provisoires à la date de la présente ordonnance ; - constaté que dans un procès-verbal

Source officielle
CC

civ3

613720edcd580146773ef8e0

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BATCH, société à responsabilité limitée ayant son siège social

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407e23

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre français de restauration, dont le siège est 79, ..., ayant une unité

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CC

comm

61372377cd5801467740a27a

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

X..., est titulaire de cinq marques déposées en 1963 et 1973 et de brevets pris en son nom par la société ICI ; que M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00531

Cassation

16 avril 2019

16 avril 2019

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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TJ

JAF cabinet 1

69d9534dcdc6046d47cece1e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’ITT est fixée à zéro jour. Elle présente un compte rendu d’imagerie IRM en date du 14 novembre 2024 mentionnant l’absence d’anomalie.

Source officielle
CC

civ2

613722a7cd580146773ffaf6

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société la Foire internationale de Rennes, société anonyme, dont le

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CC

soc

613723d7cd5801467740edee

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Mutuelles du Mans assurance vie, dont le siège est ..., en cassation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00537

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

R. 612-34 susvisé, à l'expression de ‘demande de brevet initiale' contenue dans la même phrase, désigne la première demande de brevet avant toute division, qui fixe ainsi une date de dépôt applicable

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CC

cr

61372591cd5801467741ed96

Cassation

21 mars 1994

21 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530f6

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire

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CC

soc

613723fbcd58014677410bc9

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire

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CC

soc

61372403cd58014677411211

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire

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