PRETENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions en date du 3 février 2025, M.

agir le conseil de surveillance généralement tenu à son domicile personnel, en sa présence, présidé par son épouse, et dont un membre, Mme B..., amie de longue date du couple X... avait signé la lettre

Michel Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 27 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs en récidive

Karim X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M.

X... aux faits qui lui sont reprochés et qu'il nie malgré notamment la surveillance physique réalisée le 27 octobre 2016 et la perquisition opérée à son domicile ; que les investigations se poursuivent

X... et qu'il savait provenir des fonds d'enquête et de surveillance ; que déclaré coupables des faits qui leur sont reprochés par le tribunal, les prévenus ont interjeté appel de cette décision, de même

Yohan A..., contre l'arrêt n° 23 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 16 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de trafic de stupéfiants

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS A.G.R SECURITE En France ou à l'étranger, toutes prestations en la surveillance

Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 14 novembre 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 1 an

Chantal, partie civile, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 décembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

part de cet état de fait" ; qu'il résulte de la première audition d'Anaïs Y..., élève de première au moment des faits, que la terrasse était strictement réservée aux lycéens, qu'elle ne lui était jamais

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Albert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les

constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis et peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ; que la cour d'appel, pour juger Vincent X...

l'acte qu'il demande désormais en cause d'appel ; qu'il sera rappelé qu'à la date de la notification de l'avis de fin d'information, Philippe X...

d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 621-108 du Code de commerce par refus d'application ; 2 / que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite