Y..., encaissé lors de la constitution par M.

IMPORTANCE NUMERIQUE (PRES DU TIERS DU PERSONNEL) ET D'UNE INFLUENCE REVELEE NOTAMMENT PAR SON SUCCES A L'ELECTION CONTESTEE, REUNISSANT AINSI LES CONDITIONS ESSENTIELLES DE REPRESENTATIVITE, ET ALORS QUE LA DATE

notarié argué de faux se situant quant à lui à la date du 11 septembre 1979, de sorte que, même à les supposer avérés et répréhensibles, ils étaient prescrits à la date de la plainte avec constitution

selon le moyen : 1 ) qu'en décidant qu'une instance arbitrale est en cours au sens de l'article L. 621-41 du Code de commerce ( l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985) de façon impérative à la date

en demande ; qu'il s'ensuit que le SLURP a satisfait à plusieurs critères essentiels énoncés par l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que si la date

    Proceedings before the Constitutional Court 17.     The applicants lodged an appeal with the Constitutional Court on the basis of Article 131 (f) of the Constitution.

Within two to three years from the date when this Constitution enters into force, The Assembly,   guided by the criteria of article 41, shall issue laws for the just resolution of different issues

traduisait la volonté des parties signataires de préparer, dans le cadre d'un avant-contrat, les bases d'une association future, tout en réservant leur engagement définitif jusqu'au 15 janvier 1992, date

nul l'endossement pignoratif consenti en période suspecte par la société au profit de la banque, sans rechercher si la banque de la société débitrice connaissait son état de cessation de paiement à la date

le tribunal d'instance qui se détermine au regard de la représentativité d'un syndicat "UNSA Orange France Centre Nord" non présent à l'instance ; et alors, selon le second moyen, 3 ) que si la date

Par lettre du 11 mars 2026, Maître [N] [O] a sollicité un renvoi de l'examen de l'affaire à une date ultérieure.

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur requête visant à l'annulation

Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 juin 2002, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de dénonciation

Il recense nécessairement les trusts déclarés, le nom de l'administrateur, le nom du constituant, le nom des bénéficiaires et la date de constitution du trust " et a prononcé son abrogation à compter de

Huguette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 28 novembre 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie

COLLEGES, TANDIS QUE LE SYNDICAT CGT EN OBTENAIT 137 ET 132 ET QUE SON INFLUENCE AUPRES DES SALARIES ETAIT AINSI DEMONTREE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE, MALGRE LA DATE

Ahmed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 14 novembre 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef

DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, FIXEES AU 17 NOVEMBRE 1980, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT RETENIR NI LA PRETENDUE ACTIVITE D'UN GROUPEMENT DE FAIT ANTERIEURE A LA CONSTITUTION