Cour de Cassation · civ2 — 7 novembre 1979

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS :

 VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971;

 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION QUE LA SOCIETE AGENCE IMMOBILIERE, COMMERCIALE, INDUSTRIELLE ET FINANCIERE (AICIF), SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE CASTEL SAINT-BLAISE, AVAIT FORMEE CONTRE UN ARRET QUI AVAIT CONDAMNE GIORDANO, PRECEDENT PROPRIETAIRE, A DEMOLIR UNE PARTIE DE CET IMMEUBLE, FACE A LA VILLA DES EPOUX CHIESA, L'ARRET ATTAQUE RETIENT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AICIF NE JUSTIFIE PAS QU'ELLE AVAIT ETE AUTORISEE A ENGAGER L'ACTION PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COPROPRIETE, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE DE LA DATE DE CONSTITUTION D'UN SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES; ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE CES DEUX MOYENS SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.