PRODUCTIONS, A CEDE A TITRE ONEREUX A LA SOCIETE GALBA FILMS, POUR UNE DUREE DE DIX ANS, LES DROITS EXCLUSIFS D'EXPLOITATION EN FRANCE DE DIX FILMS MIS EN SCENE ET INTERPRETES PAR BUSTER X...; QUE

d'une provision correspondant aux travaux de reprise d'un montant d'environ 12 000 euros ; que la société Modern Hôtel n'avait accompli aucune de ces diligences et ne justifiait pas à compter de cette date

FORME DES LORS QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 562 DU MEME CODE, LA SIGNIFICATION EN A ETE FAITE AU PARQUET DANS LE DELAI CI-DESSUS PRESCRIT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER A QUELLE DATE

"MAISON MALMOU" dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 1er mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction

trois excavations parfaitement exploitables, la cour d'appel a violé les articles L 13-13 et L 13-14 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'à la date

I...G..., la date d'exploitation du film ayant été fixée par la décision contestée au 19 mai 2018 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que la société Alfama

MAISON-MALMOU", dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 1er mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge

aux sociétés Bernard Raffi Agency et Bernard Raffi Diffusion de produire un état récapitulatif du chiffre d'affaires réalisé dans ce magasin après déduction des rabais remises et ristournes depuis la date

sur les conditions particulières initiales et les avenants postérieurs ; qu'en effet, l'établissement secondaire de [...] ne figure ni sur les conditions initiales, ce qui s'explique en raison de sa date

En conséquence, la société LEASECOM a mis en demeure Monsieur [C] [P], par courrier RAR en date du 10 septembre 2024, de lui régler les sommes impayées au titre du contrat de licence d'exploitation de

- Donner acte à Monsieur [G] [N] de ce qu'il s'engage à restituer à la même date la parcelle qu'il exploite, propriété de Monsieur [M] [N] sur [Localité 9] au lieudit '[Adresse 10]' pour une superficie

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SIX AYANT ETE ASSIGNE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LE VENDREDI 19 JANVIER 1973, PAR UN EXPLOIT PORTANT LA DATE DU 4 FEVRIER 1973, IL EST REPROCHE A L'ARRET

... versaient aux débats un extrait K bis daté du 26 août 2002 relatif au fonds de commerce exploité sur le terrain ayant fait l'objet de l'acte de vente du 12 janvier 2001 dont il ressortait que M.

DE REPONSE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT ETAT DU VERSEMENT DE LA TAXE LOCALE, EFFECTUE LE 27 JUIN 1966, ATTESTE PAR UN TALON DE CHEQUE POSTAL VERSE AUX DEBATS ; ALORS ENFIN, EN CE QUI CONCERNE LA DATE

d'homologation, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat, peu important le dépôt au greffe du tribunal de commerce de l'acte de constitution de la société Prococar avec l'indication du 3 mars 1992 comme date

par Mmes X... sous le nom de "La Roche Bleue", ont retrouvé un régime normal à la fin des travaux, en 1975 ; qu'il n'est pa établi qu'à cette date l'exploitation de cette source était devenue impossible

intérêts au taux légal à compter de la date du présent exploit ; -une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter du 05 janvier 2025 inclus, avec intérêts au taux légal

avril 1998) que la SCI Cottage Lattes (la SCI) a souscrit un contrat de crédit bail auprès de la société Sicomi Rhône Alpes (la Sicomi) pour financer la construction d'un hôtel-restaurant, qui a été exploité