l'enseigne Weston, 106 boulevard de Courcelles du 1er octobre 1954 indique la référence " Mohican " ; qu'en déboutant la société Weston de son action en contrefaçon dirigée contre la société Capuce, faute

imputable à maître [L] ; - DIRE ET JUGER que Madame [T] [M] [J] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice actuel et certain, ayant un lien de causalité direct avec la faute reprochée au notaire ;

X..., et en l'absence d'explications de la SARL OLEOBUS sur ces agissements et leur datation, il convient de constater qu'aucune faute n'est caractérisée, ce qui rend le licenciement dépourvu de cause

des tableaux'la jeune fille à la cruche' et 'la femme à l'enfant'en paiement de la facture n°1495 de 63 137,05€ ; dation des tableaux'le bas-relief de la danse' et 'la bacchante GM' en paiement de la

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité.

Il estime que les diligences ' ouverture du dossier ' et ' préparation et assistance interrogatoire' qui sont sans lien avec la détention doivent être déduites de la facture du 1er juin 2019 et que faute

A pour faute grave. Par la décision attaquée en date du 9 mai 2023, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de l'intéressé.

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1997, qui, pour corruption, extorsion, vol et complicité d'établissement de fausse attestation,

demandé à sa belle mère d'accepter de lui prêter entre 5000 et 10'000 €'; Attendu qu'il soutient que pour parvenir à un montant de 200'000 € tels que réclamées, sa belle-mère s'est livrée à un faux

Ainsi, en ne formulant pas de demande tendant à démontrer une faute délictuelle ou quasi-délictuelle de la SARL ALDIM et en se limitant à rechercher sa responsabilité sur le terrain contractuel, la SARL

Georges V Languedoc-Roussillon (filiale de la SA Nexity, promoteur immobilier) moyennant le prix de 1 300 000 euros payables comptant le jour de la signature de l'acte authentique ou sous la forme d'une dation

Par application de l'article 2261 du même code, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui était employée en qualité de serveuse par la société Beam a été licenciée le 25 juillet 2003 pour faute

Elle estime que cette attitude constitue une faute, l'ayant privée de commissions sur les actes dont s'agit.

Le tribunal a cependant jugé que le fait que Monsieur [B] [Z] a remis un chèque non daté de 2640 euros à Monsieur [K] [T] ne devait pas permettre à ce dernier d'y apposer une fausse date au moment qu'il

Edith ne repose pas sur une faute grave, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y...

La datation dans cette lettre des faits invoqués n'est pas nécessaire.

- les époux [I] échouent à rapporter la preuve d'une faute de la société ADIOME dans l'exercice de sa mission, faute qui serait susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle.