conséquences excessives à son égard, la chambre de l'instruction a méconnu ses pouvoirs et les articles 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que en vertu de l'effet dévolutif

est décédée, le [...]          ,sans descendance ; qu'à la suite des recherches généalogiques entreprises par les sociétés Archives généalogiques Andriveau et Etude généalogique ADD et associés, la dévolution

[S], exerçant une activité de dépollution et de recyclage de véhicules accidentés sous forme d'une entreprise individuelle, aux droits de laquelle vient la société [S] autos. 2.

d'une certaine somme à la caisse, alors selon le moyen que l'annulation de la décision de première instance en raison de l'irrégularité affectant l'acte introductif d'instance fait obstacle à l'effet dévolutif

limitée à l'exécution du dispositif de l'ordonnance du 28 octobre 1997 et ne pouvait s'étendre à la portée, au fond, de ce dispositif, pour laquelle la juridiction d'appel restait saisie par l'effet dévolutif

génératrice d'apparence, de sorte qu'en décidant cependant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 195 du Code de procédure civile local, ensemble les règles et principes qui gouvernent l'effet dévolutif

, ou rejeter, les demandes dont elle est saisie sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions, et spécialement, en raison de l'effet dévolutif

fait par l'arrêt déféré, et en conférant un effet rétroactif à l'infirmation de l'ordonnance de non conciliation par l'arrêt du 10 septembre 2007, la cour d'appel a méconnu le principe de l'effet dévolutif

recours d'une décision du conseil de l'Ordre en matière d'inscription au tableau , ne serait investie que d'un contrôle de légalité de la décision et ne serait pas saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif

qu'il a fait droit à l'exception de nullité du mandat d'arrêt décerné à l'encontre du prévenu et ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire, alors qu'en raison de l'effet dévolutif

la société le 21 juillet 2020, alors « que lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif

Y..., petite-fille de Jean-Roch Y..., devenue membre du GFA par l'effet de la dévolution successorale, a engagé une action aux fins, notamment, de voir dissoudre celui-ci et, subsidiairement, autoriser

, se prononce sur le fond en relevant qu'il convient de statuer sur l'entier litige et que les parties ont conclu au fond ; Attendu cependant que si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution

Le rapporteur général fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande subsidiaire de statuer en fait et en droit sur le déclassement des éléments en cause en vertu de l'effet dévolutif du recours, alors

pyralène que l'Office public d'aménagement et de constructions (OPAC) du Jura y avait entreposé ; que le pyralène répandu a contaminé le sol, que l'OPAC, ayant pris en charge le coût des travaux de dépollution

Malongo fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'avait déboutée de sa demande en contrefaçon du brevet EP 837, alors « que la dévolution

Par ordonnance du 11 février 2013, le juge des tutelles a autorisé celle-ci à modifier la clause bénéficiaire des contrats d'assurance sur la vie au profit des héritiers selon la dévolution légale.

détention, sauf mention expresse de la chambre de l'instruction ; qu'en l'espèce, après avoir infirmé l'ordonnance de mise en liberté, la chambre de l'instruction, qui n'était saisie, du fait de l'effet dévolutif