AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00250
7 mai 2025
7 mai 2025
Par une ordonnance du 8 novembre 2018, le président d'un tribunal a désigné, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, un expert chargé de déterminer la valeur des actions Pharmabest détenues
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200320
3 avril 2025
3 avril 2025
fût constant que le docteur [P] avait déterminé les préjudices subis dès son expertise du 13 mars 1992, qu'une ordonnance de référé du 26 mai 2016 avait accordé une provision de 2 000 euros à M.
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