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474 715 résultats pour « déterminiation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00250

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Par une ordonnance du 8 novembre 2018, le président d'un tribunal a désigné, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, un expert chargé de déterminer la valeur des actions Pharmabest détenues

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200320

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

fût constant que le docteur [P] avait déterminé les préjudices subis dès son expertise du 13 mars 1992, qu'une ordonnance de référé du 26 mai 2016 avait accordé une provision de 2 000 euros à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01189

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

en contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier ; qu'en l'espèce, tout en requalifiant les contrats d'usage à durée déterminée de

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

658dd00de5473c8abb61c7b0

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

la durée du déficit fonctionnel temporaire en indiquant s’il a été total ou si une reprise partielle est intervenue et, dans ce cas, en préciser les conditions et la durée, - le cas échéant, déterminer

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b16

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

X... ne fait pas référence aux dispositions du contrat emploi-jeunes ; que faute de comporter cette mention, le contrat conclu est un contrat de travail à durée déterminée soumis à l'application de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00242

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, alors « que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et, à défaut, il est réputé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01087

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée par la société France télévisions à compter du 25 novembre 1996 en qualité de scripte dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f96e8

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 octobre 1989), que M. de Rosario a été embauché le 14 octobre 1987 par la société GRX en qualité de responsable commercial par contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

61372222cd580146773fa7ea

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

d'animatrice d'activités nautiques et de découvertes au Centre permanent de classes de mer (CPCM) de Beg-Meil par l'Association des pupilles de l'enseignement public (APEP) au cours de contrats à durée déterminée

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soc

61372295cd580146773febc4

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

X... a été engagé par la société Gregori, à compter du 22 mai 1989, sous contrat qualifié de contrat à durée déterminée, en qualité de géomètre, en vue de la réalisation d'un golf-tennis aux Caraïbes "

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00258

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

X... fait grief à l'arrêt de retenir que son apport en usufruit ne devait pas être pris en considération pour la détermination de la prépondérance immobilière de la société AA à la date de cession des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00440

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 11 janvier 1993, les contrats à durée déterminée d'usage conclus entre M.

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CC

comm

61372665cd580146774253e6

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

X... au titre de l'année 1990 et qui étaient pourtant dépourvues de support légal, dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la puissance

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soc

6137228fcd580146773fe7b4

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

d'un contrat à durée déterminée peut être rapportée, nonobstant l'absence d'écrits ; qu'ainsi, la Chambre sociale, en l'état de motifs radicalement inopérants, ne peut vérifier l'exacte application

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comm

613722c5cd5801467740146e

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

X... au titre des années 1989 et 1990 et qui étaient pourtant dépourvues de support légal dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la

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comm

613722d7cd580146774022a4

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation comportant ce mode de détermination doit rester

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CC

comm

613722d8cd580146774023bb

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

X... au titre de l'année 1989-1990, et qui était pourtant dépourvue de support légal dès lors qu'elle avait été établie sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la puissance

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CC

comm

613722dccd58014677402697

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

X... au titre des années 1990 et 1991 et qui étaient pourtant dépourvues de support légal, dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la

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CC

comm

613722decd58014677402835

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

X... au titre des années 1990 et 1991 et qui étaient pourtant dépourvues de support légal, dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la

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CC

comm

613722e1cd58014677402ab5

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation comportant ce mode de détermination doit rester

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