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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01508

Cassation

28 octobre 2025

28 octobre 2025

refusant la prolongation de sa détention, et le plaçant sous contrôle judiciaire, et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire.

Source officielle

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CC

cr

613725d0cd58014677420b83

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

et dit que le titre de détention sera soumis aux règles applicables en matière criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02390

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Par ordonnance du 5 novembre 2019, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire pour une durée de six mois, expirant le 7 mai 2020. 4.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01593

Cassation

22 novembre 2022

22 novembre 2022

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420992

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

. ; "alors, d'une part, que la détention provisoire ne peut, indépendamment des durées maximales fixées par la loi, excéder un délai raisonnable; que Jacques X... faisait valoir que sa détention

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00487

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[J] [K] a été mis en examen des chefs de meurtre en bande organisée, destruction par moyen dangereux aggravé, association de malfaiteurs, recel aggravé et placé en détention provisoire. 3.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01583

Cassation

12 décembre 2023

12 décembre 2023

déclarant irrecevable sa requête portant sur les conditions de détention.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01117

Cassation

23 juillet 2025

23 juillet 2025

le plaçant en détention provisoire.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02169

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

le plaçant en détention provisoire.

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cr

613726a5cd58014677427597

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

mai 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'agressions sexuelles accompagnées d'actes de torture ou de barbarie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

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cr

61372638cd58014677423dda

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

prolongeant sa détention provisoire ; Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel déposé le 20 décembre 2004 : Attendu que ce mémoire a été déposé après le dépôt du

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cr

6137255dcd5801467741d14b

Cassation

1 juillet 1992

1 juillet 1992

à l'encontre de l'inculpé de graves indices de culpabilité, établis par les filatures policières et les éléments matériels du dossier ; que, compte tenu des éléments qui précèdent, le maintien en détention

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cr

613725d8cd58014677420f6f

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-3 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01616

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[R] que celui-ci se soit dégradé au point de rendre aujourd'hui son état incompatible avec la détention », sans s'expliquer, comme il lui était demandé (mémoire de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02446

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

pénale, ensemble les articles 5-1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé la mise en détention provisoire de

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cr

61372627cd580146774235e3

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

de la période de détention prolongée pour une nouvelle durée de 2 mois par le tribunal, la détention cesse de droit si elle n'a pas été expressément "maintenue" avant l'expiration de la période considérée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01446

Cassation

25 octobre 2022

25 octobre 2022

contestation de la régularité et de la légalité de la détention entrait dans l' « unique objet » du contentieux de la détention, la Cour d'appel a violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00168

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[I] [Y] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire. 3.

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cr

ême juridiction a, le 27 mars 2002, décernéc/Nordine X

6079a8779ba5988459c4d5df

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

d'arme et de munitions de la 4ème catégorie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

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CC

cr

61372621cd580146774232d4

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

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