Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société industrielle et forestière en Afrique

de Meilhan-sur-Garonne a approuvé la révision du plan local d'urbanisme et retiré sa délibération du 25 janvier 2020, à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 4 juillet 2020 en tant qu'elle institue

Par une délibération du 7 juin 2017, il a arrêté le plan local d’urbanisme.

; - le fait d'être escorté par deux gendarmes, en montant dans son propre véhicule, pour un motif inconnu, ne peut s'assimiler à une opération d'interpellation, et encore moins à la commission d'un délit

Le moyen tiré de l'absence d'un porter à connaissance est donc inopérant à l'appui des conclusions dirigées contre la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme.

Par une délibération du 18 mars 2024, la communauté de communes des Portes du Haut-Doubs (Doubs) a approuvé son PLUi. M.

Par une délibération du 13 juin 2023, la CDAF a examiné la réclamation formée contre la décision de la CIAF par Mme A et Mme C.

D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR INCENDIE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 178, 179 DU CODE FORESTIER

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de La Rochefoucauld-Porte du Périgord du 31 janvier 2022 approuvant

ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la délibération qui a approuvé le plan. 5.

des bois et forêts relevant du régime forestier, toutes les opérations de conservation et de régie dans les bois et forêts des collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code forestier : " Constituent des infractions forestières tous les délits et contraventions prévus par le présent code et par les textes pris pour

La SCI l'Harmas a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération.

Par une délibération du 25 janvier 2021, le conseil métropolitain de Metz Métropole a approuvé le PLU de la commune de Rozérieulles. Par la présente requête, Mme et M.

A la suite d'un recours gracieux exercé par le préfet du Territoire de Belfort, le conseil municipal de Trévenans a décidé, en adoptant de nouvelles délibérations prises le 2 juin 2020, de retirer la délibération

En dernier lieu, si les requérants soutiennent que la délibération du conseil communautaire du Grand Reims serait illégale dès lors qu’elle méconnaîtrait les délibérations des 3 juillet 2020 et 11 septembre

D'autre part, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.

Sur l’indemnité annuelle d’occupation : Aux termes de l’article L. 111-2 du code forestier : « Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières