Codes de loi français

Article 9-1

Les décisions du Conseil national des universités pour les disciplines de santé portant sur les mesures individuelles relatives à la qualification des enseignants-chercheurs dans les disciplines maïeutique, pharmaceutiques, des sciences de la rééducation

Article D621-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

Article R5311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

En l'absence d'approbation dans le délai d'un mois à compter de la transmission de la délibération, il est procédé à une nouvelle délibération.

Article R1432-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 33

Lorsque l'un de ces budgets n'a pas été approuvé, le directeur général de l'agence soumet à nouveau au conseil de surveillance un projet de budget modifié dans un délai de quinze jours suivant la délibération de rejet.

Article R54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 91

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article R214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 46

La délégation prévue au premier alinéa de l'article L. 214-1-1 résulte d'une délibération du conseil municipal. Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonné l'exercice des compétences déléguées.

Article LO6233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 39

II. – Un dixième des électeurs peut saisir le conseil territorial en vue de l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de ce conseil.

Article LO6333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 41

VII. – Les électeurs font connaître par " oui " ou par " non " s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte qui leur est présenté.

Article L541-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 43

-Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et, notamment, les décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, du

Article R6123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 60

Les délibérations du conseil d'administration relevant des 8°, 9°, 10°, 11°, 13° et 19° du I de l'article R. 6123-8 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargé de la formation professionnelle et chargé du

Article R141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 26

et les décisions prises par délégation de celui-ci leur sont communiqués.

Article R131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 53

-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Ses délibérations portent notamment sur les objets suivants :

Article 13

Le comité détermine la méthodologie qu'il retient pour instruire la demande et prendre sa décision, en s'appuyant notamment sur les méthodologies recommandées par l'Agence internationale de l'énergie atomique.

Article 4

prudentiel et de résolution, peut déléguer à l'organe exécutif de cette autorité certaines de ses compétences, à la seule fin d'adopter des mesures présentant un caractère d'urgence et à l'exception des compétences exercées en matière de sanction, par délibération

Article ANNEXE, 17

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article 38

Sans préjudice des dispositions de l'article 15 du code pénal, il est interdit, sous la même peine, de publier aucune information relative aux travaux et délibérations du conseil supérieur de la magistrature, à l'exception des informations concernant

Article 3

A ce titre, il veille à l'élaboration des mesures susceptibles d'améliorer la sécurité routière, prépare les délibérations du comité et suit l'application des décisions prises. Il préside le groupe interministériel permanent de la sécurité routière.

Article D6261-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Elles sont votées par le conseil territorial, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.

Article D6361-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Elles sont votées par le conseil territorial, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.

Article R331-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Il reçoit, dans les conditions qu'il fixe, copie des délibérations du conseil d'administration et, s'il le demande, des décisions prises sur délégation de ce conseil.