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Article R214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 46

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 27 juillet 2015

Texte de l'article

La délégation prévue au premier alinéa de l'article L. 214-1-1 résulte d'une délibération du conseil municipal. Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonné l'exercice des compétences déléguées. Elle peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes.

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En vigueurDepuis le 27 juillet 2015→ 1 janvier 2999

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Décisions citant cet article

32 décisions liées

Décisions mentionnant Article R214-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20155256

3 décembre 2015

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