que l'arrêt constate que Mme X..., appelante, n'était ni comparante, ni représentée, en sorte que la cour d'appel n'était saisie d'aucun moyen d'appel, l'envoi d'un mémoire ne pouvant suppléer le défaut

licencié sans motif réel et sérieux ; que la cour d'appel, après avoir exactement décidé que le jugement qui avait omis d'ordonner d'office le remboursement auquel avait droit l'ASSEDIC, peu important son défaut

qu'il avait adressé un ensemble de documents justifiant de sa créance ; Mais attendu qu'il ressort de l'arrêt que ce créancier, bien que régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté devant

renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, que le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque ; qu'il résulte des deux autres, que le dépôt de conclusions et de pièces ne peut suppléer au défaut

; qu'en se bornant à relever, pour juger que le défaut de comparution de M.

le notaire chargé d'établir l'acte de vente et, à défaut de comparution, condamné Mme X..., sous peine d'astreinte, à signer l'acte préparé par ce notaire ; que M. et Mme Y... ont saisi un juge de l'exécution

-dit qu'à défaut de comparution d'une des parties, il sera statué ce que de droit.

sur le fond ; qu'en conséquence, en statuant au fond après avoir procédé à l'annulation du jugement déféré en raison des irrégularités qui affectaient l'acte introductif d'instance et nonobstant le défaut

volet de signification, par dépôt à l'étude de l'huissier instrumentaire, ce qu'ils ne contestent pas ; qu'ils sont mentionnés au jugement comme entendus en leurs observations et ne justifient pas d'un défaut

Y... alors, selon le moyen, d'une part, que devant la cour d'appel, les parties ne sont admises qu'à présenter, à l'appui de leur argumentation, des observations écrites sur la motivation développée dans

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000151 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne Jugement en rectification d'erreur matérielle du 26/01/2026 Demandeur(S) : SAS

X... fait grief aux jugements d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, l'absence de comparution du demandeur ne permet

Il en résulte donc que le prononcé de caducité est limité au défaut de comparution du demandeur à l'audience de tentative de conciliation et n'est pas prévu pour le défaut de comparution de celui-ci ou

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 30 juin 2014 GREFFIER Lors des débats Madame Marie-Luce KOUAME, greffier

Bien que régulièrement avisé de la date de l'audience devant la cour du 02 mars 2022, il n'y a pas comparu ni été représenté.

le 01 Juillet 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, chargé du rapport.

Par arrêt rendu le 24 octobre 2023, la cour a donc réouvert les débats à l'audience du 4 décembre 2023 et réservé toute autre demande.

le 11 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Claire DAVID magistrate honoraire désignée par décret du 17 août 2020 du Président de la République, aux fins