L'emprunt sera amorti en douze tranches égales à partir du 4 octobre 1983 soit par remboursement au pair par voie de tirage au sort annuel, soit par rachats en Bourse à des prix au plus égaux au pair, frais compris, mais déduction faite de la fraction

Article 41 ZZ quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 46

Code général des impôts, annexe III

1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts délivrent aux cotisants, avant le 1er mars de chaque année, une attestation indiquant le montant des cotisations ou primes versées au cours de l'année civile écoulée ouvrant droit à déduction

Article 49 septies ZZN

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98

Code général des impôts, annexe III

l'impôt résultant de la reprise des crédits d'impôt prévus à cet article ou à l'article 244 quater X du même code antérieurement obtenus ou des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies B et 244 quater Y du code général des impôts et des déductions

Article L3252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

Code du travail

Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue

Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code rural (nouveau)

L'intéressement perçu en application de l'article L. 321-7 ne vient en déduction des sommes dues au titre du salaire différé que pour la fraction excédant le montant prévu à l'article L. 321-9.

Article D752-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09

Code rural (nouveau)

Ces avances viennent en déduction du montant des indemnités journalières ou de la rente qui seraient reconnues être dues.

Article R434-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Code de la sécurité sociale

Ces avances viennent en déduction du montant des indemnités journalières ou de la rente qui seraient reconnues être dues. Elles ne peuvent être inférieures à la rente proposée par la caisse.

Article R222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 18

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application des alinéas précédents le prix s'entend déduction faite de la somme figurant au poste pour imprévu, dans la mesure où elle n'a pas été utilisée dans les conditions prévues au d du premier alinéa de l'article L. 222-3.

Article 173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 81

Code général des impôts

Les noms et adresses des bénéficiaires d'arrérages dont le contribuable demande la déduction doivent être obligatoirement déclarés avec l'indication des sommes versées à chacun des intéressés. 2.

Article 2

—

plus égale à 80 p. 100 de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction, défini à l'article 58 de la loi susvisée du 22 juin 1982, calculée sur la base du dernier indice connu au 11 juin 1982, soit celui du quatrième trimestre 1981, déduction

Article 2-1

—

carburants pour automobiles est égale : 1° Pour les années civiles 2018 et 2019, au volume total de gaz à usage de carburant mis à la consommation ; 2° Pour l'année civile 2020, au volume total de gaz à usage de carburant mis à la consommation déduction

Article 7 bis

—

Les dispositions définies aux 2° et 3° du présent article ne s'appliquent, en ce qui concerne les instituteurs et les professeurs d'enseignement général de collège, qu'après une déduction de trois ans.

Article 1 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 42 > 54

Code général des impôts, annexe II

Le montant de l'amortissement correspondant aux droits de l'associé ; 4° Le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu déterminé compte tenu de la déduction

Article L322-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

Code de la sécurité intérieure

Le pari en la forme mutuelle est le pari au titre duquel les joueurs gagnants se partagent l'intégralité des sommes engagées, réunies dans une même masse, après déduction des prélèvements de toute nature prévus par les dispositions législatives et réglementaires

Article 1604

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 03

Code général des impôts

des versements mentionnés aux articles L. 251-1 et L. 321-13 du code forestier, au profit de Chambres d'agriculture France ; 2° Une part du produit de la taxe à hauteur de 2 %, déduction faite des versements mentionnés aux mêmes articles L. 251-1 et

Article 3

—

les dépenses d'allocation mentionnées aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles l'année précédant celle au titre de laquelle les crédits du fonds d'appui aux politiques d'insertion sont versés, après déduction

Article 13

—

Pour les investissements réalisés dans le secteur du tourisme ou des énergies nouvelles, l'application du taux de 100 p. 100 est, le cas échéant, demandée en même temps que l'agrément donnant accès au régime de déduction au taux de droit commun.

Article R4462-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 06

Code du travail

tranche de une à cinq personnes en plus des dix premières ; 2° Pour un nombre de personnes allant de trois à cinq, s'il n'y a qu'une issue, sa largeur n'est pas inférieure à 1,40 mètre ; 3° Les largeurs mentionnées aux 1° et 2° sont mesurées déduction

Article R242-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 08

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Cet ajout s'opère dans la limite du nombre de candidats qualifiés pour exercer les fonctions du corps ou de l'emploi concerné mais non recrutés, déduction faite des candidats ayant refusé un poste ou un emploi.

Article 322 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

l'entreprise à des salariés bénéficiant de contrats de travail à durée indéterminée ; les emplois à temps partiel sont comptés au prorata du temps de travail ; – le nombre des emplois permanents créés et le montant de l'investissement réalisé sont calculés déduction

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