Sud en faisant valoir notamment que n'étaient établis ni le nombre des adhérents au sein de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France de Paris, ni si leur adhésion était postérieure à la création

les intérêts des co-propriétaires de l'association du [Adresse 3] à [Localité 9] », la déclaration régularisée par la suite auprès de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre faisant bien état d'une « création

2004 et l'article 117 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en affirmant, pour justifier de la régularité de la constitution de l'ASL, que l'unanimité s'entend des propriétaires participant à sa création

Par un pacte d'associés du 14 octobre 2015, la société Thera-Sana est devenue la présidente de la société AEL création.

du 30 octobre 1985, privant ainsi leur décision de base légale, au regard de l'article 1167 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'elle n'aurait pas répondu à ses conclusions faisant valoir que la création

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Créations Isaac de ce qu'elle se désiste de son

T... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rétractation de l'ordonnance du 12 mars 2018, alors « que la création par l'ancien dirigeant d'une société, postérieurement à sa démission, d'une

d'avoir accueilli la demande reconventionnelle de celleci en réparation de malfaçons et de l'avoir condamnée à refaire intégralement ses travaux, alors, selon le moyen, "que le juge, qui indemnise la création

associations syndicales de propriétaires en cas de modification des statuts d'une association syndicale libre n'impose pas la publication d'un extrait des statuts, formalité qui n'est requise qu'en cas de création

caractère personnel du mandat de syndic s'oppose à ce qu'il soit transmis sans l'accord de Syndicat des copropriétaires ; qu'en cas de fusion-absorption d'une société titulaire d'un mandat de syndic par création

fausses factures au nom des sociétés Damilo, Techno 5, Architect Information Systems correspondant à des prestations fictives payées et en avoir usé, ainsi que du chef d'escroquerie pour avoir, par la création

Y... en dépit de la création par ce dernier de la société unipersonnelle d'exercice libéral à responsabilité limitée à laquelle il avait fait apport du cabinet de chirurgien-dentiste dans lequel la salariée

sociale pour déposer des marques ne comportant pas reprise de cette dénomination sociale, après avoir constaté que ladite société avait régulièrement adopté cette dénomination sociale dans son pays de création

X... ayant été licencié sans autorisation administrative, s'agissant d'un salarié protégé, le Tribunal a violé la loi ; et alors qu'enfin, la preuve de la création de la section syndicale pouvait être

. ; que la Banque nationale de Paris (BNP), dont la création résulte de la fusion de la BNCI et du Comptoir national d'escompte de Paris, (CNEP), a réclamé à Mme Y... la somme de 698 445,22 francs avec

C..., co-gérant lors de la création de la société débitrice, ait ultérieurmeent perdu cette qualité, circonstance que tendaient d'ailleurs à établir les pièces versées aux débats par celui-ci, la cour

Grenoble (Chambre des urgences) , au profit de : 1 / la société Jourdan, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Valdis, société anonyme, dont le siège ..., 3 / la société JMC Créations

fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'est nulle par application de l'article 110 du Code de commerce la lettre de change ne comportant aucune mention de sa date de création