CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2023 Rejet M.

[T] dans un délai de dix jours, d'apporter remède à l'ensemble des manquements recensés dans ce courrier, de sorte qu'en énonçant que le courrier du 9 juillet 2020, lequel avait pourtant pour seul objet

immobilière Videau qui lui avait révélé la surestimation de son bien, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

F..., G..., H... et le courtier de la société ATIPA ; que s'agissant de l'audition de Mme C..., la cour relève que celle-ci a été régulièrement citée par les conseils de M.

A... n'a reçu le 9 octobre 2015 qu'une copie de cet acte (de vente) par courrier recommandé, sans aucune lettre d'accompagnement », la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement

avisant ce dernier d'un changement d'interlocuteur et d'une convocation devant une cour d'appel ; qu'en décidant que ces faits étaient établis mais qu'ils ne constituaient pas une faute grave, la cour

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 11.

lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

[R] que, sur la base du cours du 13 septembre 2001, son compte n° 48999 présentait un défaut de couverture de 2 200 000 euros mais que compte tenu de son engagement de couvrir intégralement les pertes

sur le pourvoi formé par la société Courir France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2013 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2018 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 127 F-P+B Pourvoi n° H 17-11.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

d'appel a dénaturé ce courrier, en violation de l'article 1134 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé envers MM.

Réponse de la Cour 9.