droits' (rapport 2017, p. 427), la Cour des comptes réitérant 'sa recommandation de rétablir dans la plénitude de leurs droits les auto-entrepreneurs concernés entre 2009 et 2015 sur la base d'une cotisation

droits' (rapport 2017 p. 427), la Cour des comptes réitérant 'sa recommandation de rétablir dans la plénitude de leurs droits les auto-entrepreneurs concernés entre 2009 et 2015 sur la base d'une cotisation

droits' (rapport 2017 p. 427), la Cour des comptes réitérant 'sa recommandation de rétablir dans la plénitude de leurs droits les auto-entrepreneurs concernés entre 2009 et 2015 sur la base d'une cotisation

Il retient qu'étant toujours inscrite au registre du commerce et des sociétés, elle est tenue de verser les cotisations forfaitaires minimales, quand bien même ses revenus étaient nuls pendant la période

Enfin, il résulte de l'article 1647 D du même code que les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement,

entités du groupe sur le premier semestre 2013 ; que par la suite, le SIE d'Aubervilliers a déclaré une créance de 67.659 € correspondant à un redressement pour la période 2007-2011 et à une cotisation

que la Cour déboute Madame Q... de sa demande ; ALORS QUE, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie, l'assuré social doit justifier, soit du versement d'un montant de cotisations

d'attribution des prestations servies aux bénéficiaires (voir en ce sens les articles L. 612-1 et L. 632-3 du code de la sécurité sociale), - les travailleurs indépendants français sont soumis à cotisations

1979, lequel fixe le nombre de points au regard de la classe de cotisation dont relève le cotisant et non point du montant des cotisations acquittées.

La Cour réitère sa recommandation de rétablir dans la plénitude de leurs droits les auto-entrepreneurs concernés entre 2009 et 2015, sur la base d'une cotisation minimale recalculée.

de (leurs) cotisations'.

L'absence de compensation appropriée par l'Etat au profit de la CIPAV de la différence entre la cotisation versée en application du statut d'auto entreprise et la cotisation dont le professionnel aurait

d'immatriculation et cotisations minimales) pour bénéficier de la pension d'invalidité en ce qu'elle a bénéficié du dispositif ACCRE du 31 octobre 2008 au 30 septembre 2010, ayant démarré une activité

l'employeur et de 48,57 % à la charge du salarié, que cet accord est moins favorable pour ce dernier par rapport à la convention collective qui prévoit une cotisation minimale de 4 % à raison d'une répartition

Concernant les cotisations de l'année 2011, elle relève des incohérences dans le montant de l'assiette retenue pour le calcul des cotisations provisionnelles et souligne que pour les cotisations définitives

Les montants des cotisations des classes B, C, D, E, F, G et H sont respectivement égaux à 2,3,5,7,11,12 et 13 fois le montant de la cotisation de la classe A.

Par la suite, le SIE d'Aubervilliers a déclaré une créance de 67659 € correspondant à un redressement pour la période 2007-2011 et à une cotisation minimale TP pour 2009, le SIE de Boulogne Billancourt

du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base respectivement à la cotisation