l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1992), que selon les statuts de la Société de caution mutuelle de l'industrie cotonnière (SOCOMU), ses adhérents devaient, pour obtenir sa garantie, verser une cotisation

[N] et [P], l'arrêt décide que cette décision produira en France les effets d'une adoption plénière. 11.

Recevabilité du moyen additionnel contenu dans un mémoire complémentaire et des productions, contestée par la défense 4.

comparante, assistée de Me Léa MANCHE, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Monsieur [K] [Y] né le 14 Août 1995 [Adresse 4] [Adresse 5]

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 février 2022) rendu sur renvoi après cassation (Com., 10 février 2021, pourvoi n° 18-25.722), aux termes d'un protocole d'accord transactionnel conclu le 5 février 2002,

demeurant ensemble Hôtel Prince X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1997 par la cour d'appel de Papeete (Chambre commerciale), au profit : 1 / de la Caisse centrale de coopération

L. 622-16 C. com. ; art. 2332 c.

non comparant représenté par Me Fabienne FERNANDES, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : M.

& Investments Bank (CACIB), pris de la violation des articles 593 et 6 du code de procédure pénale, 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et de l'article 4 du Protocole additionnel

société Microsoft sur les intérêts civils ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel

[U] et [T], l'arrêt décide que cette décision produira en France les effets d'une adoption plénière. 11.

comparante représentée par Me Fabienne FERNANDES, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Madame [X] [P], née le 24 Avril 1961 à 363 rue des

comparante, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Madame [X] [Z] née le 16 Septembre 1995 [Adresse 4] [Localité 3] demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de fille de la personne hospitalisée

collectivités publiques et environnement du Centre de recherches, d'information et de documentation notariales Sud-Ouest (le CRIDON), constitué sous la forme d'une association ; qu'elle a sollicité son admission

social a produit différentes pièces ; que le juge-commissaire a dit que les créances de la MSA étaient éteintes par l'effet de la prescription ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a prononcé l'admission

d'une personne en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, qu'il doit également transmettre, sans délai, à cette commission une copie du certificat médical d'admission

Sur son état-civil, elle produit la copie de son acte de naissance délivrée le 17 juillet 2025, accompagné du jugement d'adoption du 12 décembre 1992 et de sa traduction.

, indiquer les modalités de calcul retenues sans en fixer le montant ; qu'en l'état de la décision d'admission portant "ratifions les propositions d'admission telles qu'indiquées au présent état", la proposition