et règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne hors de France ; qu'en estimant infondé l'indu d'indemnités journalières réclamé par la caisse, quand ils constataient que l'indu correspondait

POTIER DE LA VARDE et BUK-LAMENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la Convention

150 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ; Vu la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

amende douanière ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-30 du Code pénal, du principe non bis in idem, de l'article 8 de la Convention

internationale ; qu'afin de satisfaire aux exigences du droit à un procès équitable, l'ordonnance de mise en oeuvre de la saisie prononcée par le juge d'instruction doit nécessairement viser la convention

internationale ; qu'afin de satisfaire aux exigences du droit à un procès équitable, l'ordonnance de mise en oeuvre de la saisie prononcée par le juge d'instruction doit nécessairement viser la convention

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné un avis défavorable à l'extradition, en méconnaissance de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, de la Convention

limité l'exequatur de cette commission rogatoire aux actes qui ne requéraient pas la contrainte ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre), au profit de la société International

International SA, qui ne dispose pas d'infrastructure requise pour exercer une activité de conception et de négoce international de produits optiques au Luxembourg et en Suisse et dont les dirigeants sont

internationale relative à l'aviation civile internationale de Chicago du 7 décembre 1944, résultant du protocole de Montréal du 6 octobre 1980, dispose : "Nonobstant les dispositions des articles 12,

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, l'article 2 de la convention n° 98 et l'article 5 de

de Vienne du 11 avril 1980 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 39, § 2, de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, l'acheteur est dans tous les cas déchu du

demeuré ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), actuellement ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la société VPC International

Marcq-en-Barouel (Nord) et actuellement à Miami-Floride (USA) 33129, ... 2705, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1990 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit de la société Thalassa International

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Compagnie internationale de la chaussure, société en nom collectif, dont

les observations de Me ROUE-VILLENEUVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., - l'ASSOCIATION LIGUE INTERNATIONALE