leurs droits à la retraite en vertu du décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 et ont exercé divers emplois salariés ; qu'ils ont versé certaines sommes aux organismes chargés du recouvrement de la contribution

Groupement Intermarché, représenté par l'Union nationale des mousquetaires (UNM), des conventions successives aux termes desquelles l'UNM s'engageait à ce que ses adhérents versent au FAF-PMI leur contribution

égale à 1% de la masse salariale ; que cette contribution a été reconduite chaque année ; que le 1er juillet 1993, la société Schüco a décidé de ne pas reconduire une contribution de ce montant pour

Selon le premier de ces textes, le redevable ne peut opposer à l'organisme de recouvrement l'interprétation de la législation relative aux cotisations et contributions sociales par une circulaire ou une

principal, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait, la contribution

taxe ; qu'en jugeant que l'administration fiscale disposait en matière de taxe foncière d'un privilège spécial, assorti d'un droit de suite lui permettant de saisir les loyers de l'immeuble sujet à contribution

Attendu qu'après notification à la société Robert Décolletage les 11 décembre 1986, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de plusieurs mises en demeure pour obtenir le versement des contributions

qu'après notification à la société Sauthier et Fils les 26 janvier 1987, 9 décembre 1987, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions

l'assujetti ; qu'elle faisait également valoir que l'Organic était un organisme privé disposant de revenus financiers importants ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter ce moyen, que la contribution

Attendu qu'après notification à la société Dante Gnuva les 26 janvier 1987, 9 décembre 1987, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions

loi ; Attendu qu'après notification à la société Charpentes Roux de mises en demeure, les 26 janvier 1987, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990, pour obtenir le versement des contributions

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Chatel Gallay de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions

loi ; Attendu qu'après notification à la société Chaussures Martin les 26 janvier 1987, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions

Attendu qu'après notification à la société Clusiennes Automobiles les 3 décembre 1986, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions

; Attendu qu'après notification à la société Collomb Muret Auto les 11 décembre 1986, 30 janvier 1989, 30 octobre 1989 et 24 septembre 1990 de mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions

; Attendu qu'après notification à la société Detraz Jean et fils les 11 décembre 1986, 30 janvier 1989, 30 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions

loi ; Attendu qu'après notification à la société Ebéa Décolletage les 26 janvier 1987, 9 décembre 1987, 30 janvier 1989 et 30 octobre 1989, de mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Fours Guyon, les 11 décembre 1986 et 30 janvier 1989, de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions