passé avec les époux Y... en relevant que ceux-ci avaient refusé les modifications proposées tout en constatant que le projet initial qui avait fait l'objet du contrat conclu avec la société Tradimat

de travail une modification équivalant à un refus de réintégration, peu important la clause de mobilité dans un courrier de l'employeur, préalable à la signature du contrat de travail ; qu'une telle rupture

substantielle du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait imparti aux salariés l'ordre de reprendre leurs anciennes fonctions, pour Mme X... au service SVP et pour

d'un contrat remplaçant le contrat 1503756 souscrit le 14 mai 1998 et que le souscripteur était le même ; Que par ces constatations et énonciations, desquelles il résultait que la proposition faite

22 février 1983, commandement d'avoir à les interrompre immédiatement ; que cette injonction étant restée sans effet, la société Palace Théâtre a formé une demande reconventionnelle tendant à faire constater

modification de son contrat de travail.

X... par l'inspecteur du Travail, dans laquelle celui-ci indiquait notamment : "le problème est de savoir si ce changement de poste constitue ou pas une modification substantielle de votre contrat de

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'avoir dit que la rupture dudit contrat ne s'analysait

à durée déterminée du salarié en contrat à durée indéterminée], l'employeur n'était pas fondé à opposer au salarié des modifications unilatérales du contrat quant à sa durée de travail et sa rémunération

de travail ne se présumant pas, n'a pas constaté qu'aucune preuve d'un commun accord n'était établie ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que les courses personnelles faites par

; qu'en retenant que la note de la société Sevia du mois de mars 2004 qui précisait que le chiffre d'affaires net primé est celui de l'agence, hors contrats nationaux, emportait modification du mode de

LE CONTRAT DE TRAVAIL DE BREUER N'ETAIT PAS TENUE, AVANT DE LE LICENCIER, DE LUI PROPOSER UNE TELLE MODIFICATION ET NOTAMMENT UN AUTRE EMPLOI ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

l'application de ce texte ; qu'en se bornant à constater que les salariés avaient signé un contrat de travail portant modification de leur rémunération, la cour d'appel qui n'a pas relevé qu'ils avaient

DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE NOUVEAU CONTRAT N'APPORTAIT PAS UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES NEGOCIATEURS QUI CONSERVAIENT LEUR QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, LEUR

1er janvier 2011 ; Considérant, d'autre part, que l'article 9 de la loi du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a ensuite porté de 3,5 à 7% le taux de la taxe appliqué à ces mêmes contrats

, que "les changements, déplacements, adjonctions, mises en service des lignes de réserve (.. ) et, en général, toute modification de l'installation demandée par l'abonné ou l'administration des P et T

substantielle du contrat ; Attendu que l'obligation de notifier par lettre recommandée supposerait une modification substantielle du contrat, telle qu'une modification des plans, alors que le coût de

de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la modification du contrat avait été proposée par l'employeur en exécution de son obligation de reclassement et que le fait