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417 016 résultats pour « contrat de concession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20221545

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

du contrat de concession et autorisé la signature dudit contrat.

Source officielle

Page 18 sur 20851

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100212

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

du contrat de concession sont conformes à celles figurant dans cet autre contrat ; que cette convention tripartite n'a pas plus que le contrat de crédit-bail pour objet de faire participer le crédit-bailleur

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007720689

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

Nicolay, avocat de Mme X... et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M. E.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007945099

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Considérant que la ville de Dijon a concédé, en 1991, à la société Lyonnaise des Eaux-Dumez les services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement de la commune ; que chacun des deux contrats

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042506253

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Aux termes du I de l'article 34 du même texte : " Les contrats de concession sont limités dans leur durée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL00307_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

le financement, au moyen d'un bordereau de prix unitaires, des équipements terminaux de télérelève ; contrairement à ce que soutient la société appelante, le projet de contrat de concession, en particulier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2406036_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

à la protection ou la sauvegarde de ses droits et qu’une décision implicite de rejet est née à compter du 16 août 2024 sur la demande de communication du contrat de concession du port Camille Rayon reçue

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01422_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A soutient que l'économie générale du contrat de concession conclu par la FEAL était plus favorable au concédant et que l'avenant n° 8 comporte des stipulations modifiant le " contrat SIMERE " dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504087_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, la société Suez Eau France, représentée par Me Pugeault, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler le contrat

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e6b3

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Forez piscines, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Piscines JP Fabre, les conclusions

Source officielle
CC

comm

6137218acd580146773f49c1

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice subi du fait du comportement de la société VAG France pendant la négociation du contrat de concession à venir ; Mais

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301127_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

En ce qui concerne la durée excessive du contrat de concession : 18. Aux termes de l’article L. 3114-7 du code de la commande publique : « La durée du contrat de concession est limitée.

Source officielle
CC

comm

6137216ccd580146773f39cf

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

de renouveler son contrat de concession, ainsi que des actes de concurrence déloyale en se livrant au débauchage d'une partie de son personnel au profit de sa filiale Renault motoculture, l'a assignée

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008005081

Admin. suprême

4 juin 1999

4 juin 1999

administratif de Marseille, saisi par elle d'une question préjudicielle renvoyée à la juridiction administrative par un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 15 janvier 1992, relative à la validité du contrat

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007981094

Admin. suprême

4 novembre 1998

4 novembre 1998

l'arrêté du 10 septembre 1993 par lequel le maire de Prémanon a résilié le contrat de concession pour l'exploitation de la patinoire et de la salle "hors sacs" de la commune ; 2°) d'annuler pour excès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325466_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

/S 105-277886, le syndicat des Eaux d'Ile-de-France (SEDIF) a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution d'un contrat de concession portant sur le renouvellement de la délégation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd54bd3db21cbdd92f6b

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Jean Claude X... la résiliation immédiate du contrat de concession pour dénigrement portant atteinte à l'image du réseau. M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203327_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

de la prorogation du contrat de concession qu'elle a conclu avec la société Philippe Védiaud Publicité, cette dernière renonce à solliciter toute demande de prise en charge des pertes d'exploitation ;

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a350

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

France et de la société Pentax Handelsgegellschaft, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00013

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

de concession sans lui avoir accordé un délai de préavis raisonnable et en lui laissant croire au contraire à son renouvellement ; Que la société Xerox soutient que le contrat de concession n'a

Source officielle