et l'assujettissement au régime général du personnel médical et paramédical, constaté que l'ensemble des autres chefs de redressements et observations pour l'avenir n'ont pas été contestés, constaté

de la Vienne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle

Un pourvoi a été formé contre cet arrêt.

la période du 1er septembre 1990 au 31 décembre 1992, les commissions versées à d'anciens salariés de la société Mutuelle électrique d'assurances pour des contrats qu'ils avaient fait souscrire auprès

X..., médecin vacataire au Centre de réadaptation fonctionnelle et motrice de Finosello, s'estimant lié à cet organisme par un contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité

d'exercice de l'activité du prestataire, et notamment s'il l'effectue sous la direction et le contrôle de son cocontractant ; qu'en se bornant à énoncer que "le contrôle exercé par M.

travail, de constater leur collusion et la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts des employeurs, -à titre subsidiaire, de constater le caractère irrégulier de la procédure de licenciement

Elle a ensuite travaillé dans le secteur privé jusqu'au 26 avril 2010, date du terme de son dernier contrat à durée déterminée. 2.

et d'affiliation au régime de prévoyance collectif.

contrat Cardif est bien un contrat de retraite complémentaire, ainsi que l'article 1er de la convention d'assurance collective le prévoit : « La présente convention régie par le code des assurances, a

à la caisse régionale des travailleurs indépendants; qu'ayant constaté, à la suite d'un contrôle, que celui-ci exerçait sa profession en qualité de praticien conventionné et que relevant du régime d'assurance

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'était pas lié à la société Serlabo par un contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le paiement régulier d'une rémunération, la délivrance

______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat national des pilotes de lignes de France Alpa, dont le siège est [...] , contre

; Considérant que, pour refuser la décharge demandée, la cour administrative d'appel s'est bornée à constater que les contrats d'assurance retraite pris en charge par les sociétés Presse Pratique Parisienne

Or le bulletin individuel d'affiliation contrat de prévoyance obligatoire comporte le tampon de l'employeur AVEVA et la mention lu et approuvé, de sorte que l'opposabilité de la notice et des conditions

En cas de contestation, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'un tel accroissement, apprécié à la date de conclusion du contrat.

Elle indique que l'absence d'affiliation l'a empêchée d'obtenir un avis d'aptitude ou d'inaptitude et privée de toute reprise du contrat dans des conditions normales.

Z... et de la société Eurodec à des dommages-intêts pour ne pas l'avoir affilié à une institution de prévoyance lui assurant des garanties décès, incapacité de travail et invalidité, ainsi que le prévoit