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82 433 résultats pour « contrat avec des concepteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201566

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

l'amiante concernant des salariés présents ou anciens de la société Eternit pour qui il y aurait eu reconnaissance de maladie professionnelle entre le 1er août 1994 et le 31 août 2003 et n'étant pas contesté

Source officielle

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CC

cr

613725f2cd58014677421c22

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 mai 2000, qui, pour contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a déclaré la constitution

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038a9

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, - constater que c'est le groupe Marine Harvest ASA qui a annoncé en juin 2013 la fermeture de l'usine de [Localité 11], - constater qu'aucune information sur l'acquisition et le contrôle exclusif de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00291

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

concrètement par un entretien annuel destiné à déterminer conjointement ce volume d'activité pour l'exercice social à venir (...)"

Source officielle
CC

civ3

613721c9cd580146773f74c4

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Z... et A... et de la Mutuelle des architectes français, de la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, avocat du bureau d'études Omnium technique des constructions, de la société Contrôle et Prévention, de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00235

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Après avoir fait constater que le système wifi ne fonctionnait pas et que les téléviseurs n'avaient pas été livrés et contesté le prélèvement de loyers, la société Nerval a assigné les sociétés Grenke

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200920

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Dès lors, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la

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CC

cr

613725d7cd58014677420ee4

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 9 septembre 1997, qui, pour abus de biens sociaux et recel de ce délit, les a condamnés à 3 ans d'emprisonnement avec

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00759

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il résulte de ce texte que lorsque le juge-commissaire constate qu'une contestation de créance ne relève pas de son pouvoir juridictionnel, sursoit à statuer sur l'admission de la créance et invite les

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CC

cr

613726a5cd5801467742756f

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BP FRANCE, contre

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CA

Chambre commerciale

69fc1ea8cdc6046d47e09d60

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

FAST CONCEPT CAR C/ S.A.S.U. ORIZONS S.E.L.A.R.L.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100751

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

rappeler à celle-ci que l'objet du contrat "était de développer la marque notamment sur le marché français" ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, la cour d'appel ne pouvait se contenter d'énoncer

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CC

soc

6137242fcd5801467741353f

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

était exclue la reprise de son contrat et que ce contrat avait été rompu une première fois de manière tardive par le cédant le 29 septembre 1998, pour un motif de suppression de poste qui ne résulte pas

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CC

cr

61372562cd5801467741d3d4

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

Z... s'étant contenté d'établir une déclaration de sinistre que Joseph X... a transmise à la compagnie d'assurances Rhin et Moselle et n'ayant formulé aucune demande d'indemnisation auprès de cette compagnie

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CC

soc

6137214fcd580146773f2b4c

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

de travail justifiant le refus du salarié et mettant à la charge de l'employeur la responsabilité de la rupture de ce contrat ; qu'en l'espèce, l'employeur de Mlle X... avait, en violation d'un accord

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200078

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

à ce que soutient la société, la notion de ‘groupe' était, juridiquement, préexistante au contrôle concerté décidé par l'Acoss ; que dans le cas particulier, la société Colas ne peut contester

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100710

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

; Attendu qu'ayant relevé que le jugement du 11 décembre 1997 avait rejeté les contestations de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201565

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

l'amiante concernant des salariés présents ou anciens de la société Eternit pour qui il y aurait eu reconnaissance de maladie professionnelle entre le 1er août 1994 et le 31 août 2003 et n'étant pas contesté

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038af

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, - constater que c'est le groupe Marine Harvest ASA qui a annoncé en juin 2013 la fermeture de l'usine de [Localité 9], - constater qu'aucune information sur l'acquisition et le contrôle exclusif de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201562

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

l'amiante concernant des salariés présents ou anciens de la société Eternit pour qui il y aurait eu reconnaissance de maladie professionnelle entre le 1er août 1994 et le 31 août 2003, et n'étant pas contesté

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