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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201566
7 décembre 2017
7 décembre 2017
l'amiante concernant des salariés présents ou anciens de la société Eternit pour qui il y aurait eu reconnaissance de maladie professionnelle entre le 1er août 1994 et le 31 août 2003 et n'étant pas contesté
Source officiellePage 18 sur 4122
cr
613725f2cd58014677421c22
9 mai 2001
9 mai 2001
Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 mai 2000, qui, pour contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a déclaré la constitution
Source officielle