E... au regard de la réglementation afférente au contrôle des structures des exploitations agricoles.

Aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de

de la demande d'autorisation d'exploiter formée par le bénéficiaire de la reprise, AUX MOTIFS QU' « il appartient à Monsieur [H] de démontrer qu'il est en conformité avec le contrôle

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein

entrant dans le champ des compétences des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, au nombre desquels figurent les décisions d’autorisation d’exploiter au titre du contrôle

Sur la priorité et le respect du contrôle des structures La première source de divergence entre les parties n'a pas lieu d'être appréhendée et il est également sans intérêt de rechercher si l'appelante

En premier lieu, les arrêtés litigieux sont signés par Mme F C, qui a reçu délégation de signature à l'effet de signer les décisions au titre du contrôle des structures et de l'installation, par arrêté

parcelles visées à l'égard des propriétaires de ces parcelles et qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer ; Qu'en statuant ainsi, alors que le nouveau titulaire du bail est soumis aux exigences du contrôle

agriculture et de la forêt de la région Hauts-de-France a reçu délégation de signature du préfet de la région Hauts-de-France à l’effet de signer, notamment, tous actes, décisions et réponses relatifs au contrôle

C du Jeu, ont considéré que ce sont les personnes morales qui auraient dû se soumettre au contrôle des structures, alors qu'elles n'y sont pas soumises ; il n'appartenait qu'à celui-ci de solliciter et

Il en résulte que la reprise est subordonnée au respect des dispositions concernant le contrôle des structures des exploitations agricoles.

Elles en concluent que l'indivision n'étant pas en conformité avec le contrôle des structures et ne pouvait donc bénéficier d'une transmission du bail et que donc leur action tendant à voir dire que la

de cession de bail en invoquant le défaut de garanties suffisantes en la personne de la cessionnaire éventuelle, l'absence de justification de la régularité de la situation de celle-ci au regard du contrôle

parcelles affermées, au profit de [Q] [G], ont été délivrés, les 14 février et 25 juin 2013, par les consorts [G], qui visent également l'absence de conformité de la SCEA Château Reillanne au regard du contrôle

Par courriel du 30 mars 2020, la gestionnaire du contrôle des structures de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Isère indique que cette opération n'est pas soumise à autorisation d'exploiter

H... est associée de la SCEA et dispose de la capacité agricole de sorte qu'elle est en conformité avec le contrôle des structures ; que l'ensemble des pièces réclamées par les consorts G... ont été produites

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime: " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou