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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201166

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

Source officielle

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CC

cr

61372607cd5801467742268f

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

par Patrick B... portait des traces d'importants dégâts à l'avant droit et au dessous du moteur et qu'aucune trace de sang ou de vêtements de la victime n'était constaté sur l'un ou l'autre véhicule ;

Source officielle
CC

civ1

61372420cd5801467741296f

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

accident de la circulation, de défendre les intérêts de leur fille dans le cadre de la procédure d'indemnisation mise en oeuvre par l'assureur du véhicule dans lequel elle se trouvait et qui était conduit

Source officielle
CC

cr

6137268dcd580146774267dc

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

du permis de conduite et contravention au code de la route, l'a condamné à un an d'emprisonnement, ainsi qu'à 300 euros d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200612

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Après avoir constaté la matérialisation du point de choc présumé dans le couloir de circulation du véhicule conduit par Mme [L] sur le plan établi par les services de police, l'arrêt retient enfin que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01586

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ; que par dérogation, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00800

Cassation

21 juin 2022

21 juin 2022

d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ; qu'en l'espèce, l'infraction ayant été constatée par un radar automatique, l'identité du conducteur

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b8c

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 18 décembre 1996, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus d'obtempérer, mise en danger d'autrui

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007756071

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel sont tenus de réunir et de consulter

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643778

Admin. suprême

14 février 1973

14 février 1973

. - | - CONSULTATION DE LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE. | - OCTROI DU PERMIS POSTERIEUR A L'EXECUTION DES TRAVAUX QU'IL AUTORISE - LEGALITE - CONDITIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007969872

Admin. suprême

19 février 1997

19 février 1997

de l'organisme consulté - Irrégularité substantielle.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b34

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

que le salarié a été licencié le 31 juillet 2000 pour inaptitude et impossibilité du reclassement ; qu'estimant son licenciement nul pour avoir été prononcé alors que son inaptitude n'avait pas été constatée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007983949

Admin. suprême

8 mars 1999

8 mars 1999

22 juin 1995 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre la décision verbale du 17 novembre 1994 la mutant du poste de secrétaire du consul

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200227

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

l'employeur avait bien pu consulter le questionnaire salarié non complété, qui figurait donc dans le dossier consulté ; qu'en constatant pourtant ensuite que ce questionnaire du salarié était absent du

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c243cdc6046d472c1c73

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur [D] [I] expose qu'il a acquis le 12 mars 2024 un véhicule de marque VOLVO, modèle V60, d’occasion, auprès de la SAS L&B DIFFUSION pour le prix de 17500 euros ; que dès le lendemain, il a constaté

Source officielle
CC

civ2

613724bdcd58014677417fc6

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la faute du conducteur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05017

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

U... a été poursuivi pour changement de direction par le conducteur d'un véhicule sans avertissement préalable ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité, pris de ce qu'un doute existerait sur l'auteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200743

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

soutien de leur action devant la juridiction civile, en l'occurrence fondée sur l'implication du véhicule de la société Envergure auto conduite par M.

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd58014677409950

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

; que les emprunteurs n'ayant pas respecté leurs engagements, la CRCAM a fait délivrer aux consorts Y... un commandement de saisie et à Mlle Y... une sommation à tiers détenteur ; que les époux Y...,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01958

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

du CHSCT ; que s'agissant de l'intervention du CHSCT, il convient de constater qu'à plusieurs reprises fa direction, en réponse à des questions des élus, a indiqué qu'il n'était pas nécessaire de consulter

Source officielle