de l'infraction ; que l'article 227-5 du Code pénal a pour but de s'assurer, par une sanction pénale, l'exécution des mesures judiciaires ordonnées au sujet de la garde des enfants mineurs ; que ce

du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit

X... recevable en sa constitution de partie civile, déclaré Z... responsable du dommage subi par la partie civile et l'a condamné à payer à M.

lequel le salarié, agent de surveillance, doit conserver la garde de son arme de service pendant les temps d'attente faute de moyens mis à sa disposition par l'employeur lui permettant de la remiser en sûreté

l'enquête préliminaire et des débats que Jean-Paul X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés" ; "alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs

harcèlement ; qu'ayant considéré que, pris dans leur ensemble, les pratiques de la société NMP à l'égard de Mme X... et les avertissements et le licenciement prononcés à son encontre pour des motifs sujets

lui était demandé, si ces actes ne pouvaient être rédigés autrement qu'en ne mentionnant pas le cautionnement initialement envisagé, dès lors que le cessionnaire n'était pas parvenue à obtenir la constitution

renvoyé Laurence Z... et Patrick A... respectivement des fins de la poursuite de soustraction de mineurs par ascendant et de complicité de ce même délit, et a, en conséquence, déclaré irrecevables les constitutions

la commission d'accès aux documents administratifs n'avait pas reçu la lettre du 9 mai 1994 de Pierre Y... dont elle a prescrit la communication aux plaignants ; que l'existence de cette lettre, constitutive

cour d'appel a prononcé la nullité des poursuites engagées à l'encontre de Viviane Z... du chef de diffamation publique et l'a renvoyée des fins de la poursuite ; "aux motifs que la plainte avec constitution

[O] en qualité d'agent de sûreté portuaire ; qu'il s'ensuit que le grief n'est pas fondé ; s'agissant de la tenue de réunion de sûreté en l'absence de M. [O], que M.

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

d'appel de Paris ayant, par arrêt en date du 28 novembre 2002, annulé l'ordonnance de non-lieu rendue le 28 décembre 2001 en ce qu'elle s'appuyait sur des faits visés par une autre plainte avec constitution

défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre personne non dénommée sur la plainte avec constitution

Paris, chambre 8-2, en date du 5 novembre 2020, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes, en récidive, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement avec une période de sûreté

constituée en période suspecte pour garantir les dettes d'une entreprise à son fournisseur est valable dès lors qu'une avance nouvelle a été accordée postérieurement à sa constitution par le fournisseur

du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit

veuve Z..., à relever que les créanciers pouvant exercer les droits et actions de leur débiteur ne disposent pas de plus de pouvoirs que ce dernier, la cour d'appel, qui a ainsi donné effet à un acte constitutif