Par jugement du 18 décembre 2020, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de la SARL Style & moi au profit de la SAS Courchevel, en cours de constitution, et dont le capital devait être réparti

des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que la société FINANCO s'est libérée des fonds à tort, en exécution d'une attestation de livraison constitutive d'un faux grossier

et des entreprises qu'elle contrôle au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon ces textes, une société qui ne détient qu'une participation minoritaire au capital

primes payées par la commune de Saint-Martin d'Hères à hauteur de 899 178,93 francs, confirmé pour le surplus et, sur les actions civiles, a déclaré irrecevables le Gan Vie et le Gan Santé en leur constitution

constitutif de cette rente ; que viole les articles susvisés la cour d'appel qui condamne Melisav Y... à payer à la Neuchâteloise la somme de 268 164, 65 francs suisses qui inclut à hauteur de 225 440

le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Rennes, 6 février 1995), que la société Le Hir (la société) a procédé le 31 mars 1993, à l'augmentation de son capital

, le comportement des prévenues cause un préjudice direct à ces actionnaires par la privation d'une partie des bénéfices et par la diminution de l'actif social" ; "alors que la dévalorisation du capital

, fusion, transformation, augmentation de capital, changement de dirigeants ou de siège social, dissolution ou liquidation, que l'existence d'un lien avec l'activité principale d'expertise comptable ne

de dommages et intérêts correspondant à l'avance des frais de constitution de Jolt Capital II effectuée par Jolt Capital dans le cas où cette somme ne serait pas remboursée par le Fonds Jolt Capital II

, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel d ANGERS, en date du 4 novembre 1998, qui, a confirmé l ordonnance du juge d instruction refusant d informer sur sa plainte avec constitution

convient de confirmer le montant fixé par les premiers juges, soit la somme de 2 175 000 francs; que, pour la tierce personne, médicalement nécessaire en permanence, la Cour fixe la rente en capitalisation

Saint-Etienne précédemment mise en redressement puis en liquidation judiciaires par le tribunal de commerce de Paris ; que la société Pegard Productics ayant refusé de souscrire à l'augmentation de capital

Y... a payé, en deux chèques, la somme de 50 000 francs, correspondant au montant du capital social, pour la libération des parts, lors de la constitution de la société à responsabilité limitée Systèmes

N] coupable des faits d'homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteur sur la personne de [U] [O] et renvoyé l'affaire sur intérêts civils après avoir déclaré recevables les constitutions

des notaires du ressort de la Cour d'appel de VERSAILLES, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 janvier 2004, qui a déclaré irrecevables leurs constitutions

Assurances, affaires financières, affaires monétaires, affaires immobilières, estimations immobilières, gestion financière, gérance de biens immobiliers, services de financement, analyse financière, constitution

sur les sociétés de sa déclaration de revenus, et pour surfacturation du prix de la location d'aéronefs ayant augmenté ce déficit, l'a condamné pénalement et a reçu l'administration fiscale en sa constitution

de partie civile visant ces faits, effectuée par la société La Brosse et Dupont, à la date du 24 juillet 1998 ; "aux motifs que, s'agissant des faits constitutifs d'abus de biens sociaux, à les supposer