détournées ; qu'Arlette Y... offre de constituer des sûretés réelles sur son patrimoine en application de l'article 138-15èmement du Code de procédure pénale mais elle n'apporte aucun élément sur la consistante

le compte des parties civiles ; que, concernant le délit d'abus de confiance, le point de départ de la prescription serait repoussé à la date à laquelle la partie lésée pouvait valablement avoir connaissance

le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que par un arrêt du 3 février 1999, la cour d'appel de Riom saisie des questions de consistance

2 / que le paiement d'une rémunération complémentaire est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement et ses modalités résultent d'un usage répondant aux triples caractères de généralité, constance

Pierre X... ayant eu précédemment connaissance du litige opposant la SCI Bramick à Jean-Luc Y..., et ayant statué dans un sens défavorable à la SCI Bramick, il y avait donc incompatibilité à ce qu'il siégeât

L. 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que la mise en oeuvre du licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance

de la souscription du contrat ; qu'en conséquence, les dommages causés par les conseils donnés par un agent immobilier, à l'occasion d'une transaction immobilière conclue par son intermédiaire et consistant

sorte que la déclaration de culpabilité n'est pas légalement justifiée ; "alors, enfin, que le délit de dénonciation calomnieuse exige, pour être constitué, la constatation de la mauvaise foi, consistant

la violation d'une garantie de fond ne peut être négligée au seul motif que ses conséquences n'auraient pas été démontrées, et que, d'autre part, la démonstration de ce manquement impliquait la connaissance

atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, ni des faits assimilés au harcèlement sexuel, consistant

En l'état des pièces versées aux débats, il n'est pas démontré que Madame [H] ait eu connaissance de l'avis de Monsieur [D] ni que Monsieur [L], compte tenu de leurs relations conflictuelles, l'ait informé

juge aux affaires familiales sur ce point ; qu'en rejetant cette demande de sursis à statuer au motif erroné que le juge aux affaires familiales n'a pas de compétence exclusive pour statuer sur la consistance

forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte des articles 274 et 276 du Code civil que la prestation compensatoire ne peut prendre la forme d'un capital que si la consistance

« 1°/ que l'acte de vente d'une construction en état futur d'achèvement doit comporter en annexes, ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance

au moment du licenciement ; que la connaissance par l'employeur de l'origine professionnelle de l'inaptitude à la date du licenciement est nécessairement écartée lorsque le juge se fonde exclusivement

chimiques du 10 août 1979, au titre du groupe IV, prévoit relativement aux langues étrangères que "lorsque l'exercice des emplois correspondant à la définition du groupe IV ci-dessus exigera la connaissance

La CEDH a conclu à une violation de l'article 5 § 1 de la Convention en raison de l'illégalité de la détention des demandeurs. Elle a également déclaré recevables et fondé les autres griefs des demand

[G] a continué à conduire des trains entre le 23 juin et le 28 juillet 2010 est uniquement imputable à sa dissimulation de l'incident porté à sa connaissance à cette dernière date.