applicables à ces fournitures et appareils ; que la circonstance que le premier alinéa de l'article R. 165-11 du même code prévoit que les ministres chargés de l'économie et de l'industrie sont cosignataires

Marc Chambaut, cosignataire du compromis litigieux, en qualité de gérant, ce dont il se déduisait qu'elles avaient ratifié le mandat apparent de celui-ci ; qu'en refusant néanmoins de retenir l'existence

Raymond Z... était cosignataire, avec ses parents, de la convention du 30 juin 1988 qui leur interdisait de s'intéresser directement ou indirectement à une entreprise de transports de marchandises dans

que leur règlement ne fait pas double emploi avec les factures et que la loi du 16 juillet 1971, d'ordre public, oblige le maître d'ouvrage à consigner la retenue de garantie entre les mains d'un consignataire

moments et les dispositifs juridiques applicables ; qu'il était d'ailleurs significatif de relever que c'était le directeur général de l'alimentation qui, au nom du ministre de l'agriculture, était cosignataire

également à ce que tout transfert ultérieur de ces terrains et bâtiments à une tierce personne s'effectue sans plus-value et soit subordonné à l'accord préalable des deux collectivités publiques cosignataires

NOTAMMENT DANS UNE LETTRE DU 6 FEVRIER 1975 OU IL S'EXPRIMAIT AINSI QU'IL SUIT : " L'AUTORISATION QUE J'AVAIS SOLLICITEE N'AVAIT PLUS DE RAISON D'ETRE DEPUIS LA LOI DU 3 JANVIER 1975, LE SYNDIC, COSIGNATAIRE

d'éclairer ses clients sur les conséquences de leurs engagements et de les renseigner utilement dans la mesure du possible ; qu'au regard du délit d'escroquerie imputé par l'une des parties à l'autre cosignataire

une soumission a été présentée le 13 septembre 1972 par la société Prosécal Europ et la société Bon et Naga, une instruction pénale ayant toutefois établi que cette dernière société n'était pas cosignataire

excluant toute plus-value pour l'entreprise sur le prix des terrains, contribue effectivement à la réalisation du projet et soit subordonné à l'accord préalable des deux collectivités publiques cosignataires

Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou manquements

X... avait été dûment avisé par les cosignataires de l'accord que les solutions envisagées "à titre purement commercial" ne pouvaient satisfaire qu'en partie ses exigences ; qu'en particulier, l'adjonction

ses deux branches : Attendu que la BNPI fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 2085,15 francs le montant de la condamnation prononcée contre Mme X..., prise en sa qualité de cosignataire

C..., d’être le cosignataire de l’étude, cette circonstance n’est pas de nature à démentir son apport négligeable.

Celui-ci doit consigner entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties, ou à défaut désigné par le président du tribunal de grande ou du tribunal de commerce, une somme égale à la retenue

Le maître de l'ouvrage doit consigner entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, une somme

1995, et est parvenu chez le réceptionnaire le 14 septembre 1995; Considérant qu'il résulte du certificat d'avaries établi par le CESAM à la suite des constatations faites dans les entrepôts du consignataire

habituel de la société BBA, la société TEXBROD, comme agissant pour le compte de la société familiale HPL, le fait d'avoir remplacé, s'agissant de la livraison des marchandises au client BRILLANDOR, le consignataire