Pour les agents rétribués par des remises ou salaires variables, un décret en Conseil d'Etat déterminera la quotité du traitement sur laquelle devront porter les retenues.

Article D511-96-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 38

Code rural (nouveau)

Les délibérations concordantes par lesquelles les chambres départementales concernées approuvent le projet de création d'une chambre interdépartementale indiquent la circonscription, la date de création retenue, la localisation du siège, la composition

Article 2

—

Il comprend, en outre : 1° Membres de droit : -le conservateur en charge des collections du Musée national d'art moderne ; -le conservateur du musée Picasso (Paris) ; -le conservateur du musée Marc-Chagall (Nice) ; -le conservateur du musée de l'Orangerie

Article 5

—

Classe normale 7e échelon 7e échelon Ancienneté conservée. 6e échelon 6e échelon Ancienneté conservée. 5e échelon 5e échelon Ancienneté conservée. 4e échelon 4e échelon Ancienneté conservée. 3e échelon 3e échelon Ancienneté

Article 13

—

excédant 2 ans conservée Ancienneté inférieure à 2 ans 10e Ancienneté conservée majorée de 1 an 2e Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans 3 mois 10e Ancienneté excédant 2 ans 3 mois conservée Ancienneté inférieure à 2 ans 3

Article 227-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31

Code pénal

L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ; 5° La confiscation de la chose

Article 314-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30

Code pénal

pour une durée de cinq ans au plus ; 5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ; 6° La confiscation de la chose

Article D553-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 11

Code de la sécurité sociale

-Le taux de majoration de la retenue en cas de fraude, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 553-2, est fixé à 50 %. II.

Article 66-1-13

—

Retenue au profit de la cagnotte.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 48

Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale

Pour les valeurs amortissables (obligations et prêts), peut être retenue la valeur actuelle des flux calculés en fonction des probabilités de sortie des titres à chaque échéance, compte tenu de l'incidence de la clause éventuelle de rachat en bourse.

Article 13

—

Ancienneté conservée moins - avant 4 ans 6e échelon Ancienneté conservée 6e échelon 5e échelon Ancienneté conservée majorée de 6 mois 5e échelon : - après 2 ans 5e échelon Ancienneté conservée moins 2 ans - avant 2

Article 12

—

à 1 an 6 mois 6 e Ancienneté conservée majorée de 1 an 5 e Egale ou supérieure à 2 ans 6 e Ancienneté excédant 2 ans conservée 5 e Inférieure à 2 ans 5 e Ancienneté conservée 4 e 4 e Ancienneté conservée 3 e 3 e

Article 1672

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 08 > 88

Code général des impôts

La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est déclarée et versée au Trésor par la personne établie en France qui assure le paiement des revenus. 3.

Article L614-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54

Code de la propriété intellectuelle

Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L. 614-32 et au second alinéa du I de l'article L. 614-34, le propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou la personne habilitée à exploiter l'invention

Article ANNEXE III

—

FORME IMPROPRE FORME RETENUE

Article ANNEXE 4

—

FORMES IMPROPRES FORMES RETENUES

Article 223 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 18

Code général des impôts

Les déficits retenus pour la détermination du résultat d'ensemble ne sont pas déductibles des résultats de la société qui les a subis.

Article 8

—

5 e Ancienneté conservée majorée de 6 mois 5 e - après 2 ans 5 e Ancienneté conservée moins 2 ans - avant 2 ans 4 e Ancienneté conservée majorée de 1 an 4 e - après 1 an 4 e Ancienneté conservée moins 1 an

Article 9

—

e Ancienneté conservée moins 4 ans - avant 4 ans 6 e Ancienneté conservée 6 e 5 e Ancienneté conservée majorée de 6 mois 5 e - après 2 ans 5 e Ancienneté conservée moins 2 ans - avant 2 ans 4 e Ancienneté

Article 14

—

les contribuables fiscalement domiciliés hors de France de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté ces retenues ou prélèvements.

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