La formation professionnelle des auditeurs de justice et des candidats admis au concours professionnel prévu à l'article 22 est assurée par l'Ecole nationale de la magistrature. Les magistrats sont soumis à une obligation de formation continue.

Article 1

—

Les dispositions annexées au présent décret en Conseil d'Etat constituent le code de la sécurité sociale (partie législative et partie "décrets en Conseil d'Etat").

Article R1431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22

Code du travail

Le Conseil supérieur de la prud'homie est consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs : 1° A l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes ; 2° A la désignation, au statut et à la formation

Article D443-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 34

Code de l'action sociale et des familles

I. – Le président du conseil départemental peut dispenser de tout ou partie des formations initiale ou continue portant sur le domaine de formation prévu au 3° de l'article D. 443-4 les accueillants familiaux titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire

Article R4124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 79

Code de la défense

Les membres reçoivent une formation spécifique en vue de l'accomplissement de leur fonction.

Article 40-1

—

Par dérogation à l'article 3, en l'absence de signature de la convention entre une école de formation, une université disposant d'une composante santé et le conseil régional, la formation est assurée par les écoles de formation sous réserve de validation

Article 15

—

N'a pas validé un cycle de formation ; 2.

Article 30

—

Le conseil d'administration du centre de gestion et de formation est composé de représentants élus des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, titulaires d'un mandat municipal.

Article R451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Toutefois, le président du conseil régional peut décider de réduire ce délai, sans que celui-ci ne puisse être inférieur à quatre mois avant la date du début de la formation.

Article 1

—

Les conditions dans lesquelles des auditeurs libres français ou étrangers peuvent être admis à suivre les formations dispensées par l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud sont précisées, dans le cadre défini à l'article 2 du présent arrêté

Article 6

—

Leur organisation est définie par les instances de l'université, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale.

Article 41

—

L'ordre du jour des séances du conseil supérieur est arrêté par le président de chaque formation et est communiqué au ministre de la justice. Le texte de l'ordre du jour est également annexé à la convocation adressée aux membres du conseil.

Article R1221-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 47

Code général des collectivités territoriales

Le conseil d'orientation peut formuler toute proposition en vue d'améliorer la qualité des formations liées à l'exercice des mandats locaux et leur évaluation, à sa propre initiative, ou à la demande du conseil national ou du ministre chargé des collectivités

Article R7125-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le conseiller à l'assemblée de Guyane qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4, un état de frais aux

Article R2123-22-1-D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le membre du conseil municipal qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 un état de frais aux fins de

Article R3123-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le membre du conseil départemental qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 un état de frais aux fins

Article R4135-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le membre du conseil régional qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 un état de frais aux fins de

Article R1221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 74

Code général des collectivités territoriales

Le conseil national établit un rapport annuel que son président remet au ministre chargé des collectivités territoriales.

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 21

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile sont regroupées en chambres, elles-mêmes regroupées en sections. Le nombre de sections et de chambres est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article L713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 87

Code de l'éducation

Les universités regroupent diverses composantes qui sont : 1° Des unités de formation et de recherche, des départements, laboratoires et centres de recherche, et d'autres types de composantes créés par délibération du conseil d'administration de l'université

Page 18 · 48 459 résultats

← Précédent Suivant →