suivant : Sur les pourvois N Y 92-44.457 et n° A 92-44.459 formés par la société Pépinières Vicq Arbor, Route Départementale à Vicq (Nord), en cassation de deux jugements rendus le 24 août 1992 par le conseil

les déclarations des parties lors des débats du 27 septembre 1999, peu important que des conclusions aient pu être déposées auparavant devant le conseil de prud'hommes, a violé le texte susvisé ; Mais

Cathala, président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, M.

de celle-ci, et décider de la nullité du contrat et de la responsabilité de la SARL EMO, l'arrêt a retenu qu'il n'était pas établi que la mention RBC Conseil figurant sur le dossier d'information et sur

considère donc qu'il y a eu transfert d'activité d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité s'est poursuivie ; qu'il ressort également que l'engagement de la société 2theloo

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Pinochet, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat

le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M.

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Chauviré, conseiller, Mme Lebée, M. Leblanc, conseillers référendaires, M.

Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

désordres étant apparus sur le revêtement de la plateforme entourant le bâtiment, la SCI les Vigneux et ses locataires ont assigné les constructeurs en réparation de leur préjudice ; que la compagnie Axa Conseil

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller