de reclassement et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit condamné à lui verser des sommes à titre de perte de salaire entre le bénéfice de la cessation anticipée d'activité et le congé de reclassement

G..., alors « que les unions de syndicats ne peuvent exercer les droits conférés à leurs adhérents que sous réserve que leurs statuts n'en conviennent autrement ; qu'en jugeant que l'Union des syndicats

. coupable de fausse déclaration de marchandises, "aux motifs que les documents saisis et non produits lors des déclarations permettent d'établir que le fournisseur guinéen des lots de crevettes congelées

1973, sur le moyen relevé d'office en cours de délibéré selon lequel il ne justifie pas de sa qualité d'assuré social... quand bien même il a bénéficié de l'aide de l'Etat aux français rapatriés qui confère

PAYES, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QUE DAME Y...

A SON EGARD ET QUE, CONTRAIREMENT AU MOTIF ENONCE PAR L'ARRET, UNE FAUTE LOURDE EQUIPOLLENTE AU DOL N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR EN CAS DE BRUSQUE CONGEDIEMENT

AVAIT ETE EN CONGE DE GROSSESSE A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1969, QUE L'ACCOUCHEMENT AVAIT EU LIEU LE 10 NOVEMBRE SUIVANT ET QU'ELLE AVAIT ETE CONGEDIEE PAR LETTRE DU 30 DECEMBRE 1969 AVEC EFFET DU 2 FEVRIER

COMMERCIALES DE BOURGOGNE QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE D'AGENT COMPTABLE, AVEC LA CAISSE MUTUELLE ARTISANALE D'AUTUN, RICAUD, A ETE LICENCIE ; QU'APRES AVOIR RECU LE PREAVIS ET LES INDEMNITES DE CONGEDIEMENT

LA REORGANISATION DE SES ATELIERS, AUX MOTIFS, NOTAMENT, QUE LE RENVOI DE CE SALARIE ETAIT INTERVENU LE LENDEMAIN DU JOUR OU IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'UNE PETITION TENDANT A L'AMELIORATION DES CONDITIONS

QUE LA SOCIETE AYANT DEPOSE SON BILAN LE 31 MARS 1965, L'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION, A, DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DES SERVICES, FAIT CONGEDIER

par une lettre du 10 avril 2000 Pascal Y... demandait à son employeur de le faire bénéficier de ce relèvement et qu'en contrepartie il gardera "une totale discrétion avec une perte de mémoire sur les congés

Versailles, 20 janvier 1994), que la société Centre d'études et de recherches pour les réalisations urbaines (société CERRU) est titulaire d'un brevet permettant la surélévation d'immeubles; qu'elle en a concédé

payés acquis au cours de la période légale de référence ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité de congés payés qu'à la condition d'avoir été effectivement pris ; que les congés non pris à

Y... et son supérieur hiérarchique constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'a pas, dans l'exercice du pouvoir que lui confère l'article L. 122-14-3 du Code du travail, motivé sa décision

X... fait grief à l'arrêt (Paris, 23 mars 1987) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, alors selon le moyen

de la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, a violé les textes susvisés.

condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR DE CLINIQUE, LICENCIE LE 27 AVRIL 1967 POUR LE 31 JUILLET SUIVANT, PUIS, CONGEDIE