fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible

dans un délai suffisamment raisonnable pour exclure toute lenteur de l'administration pouvant être à l'origine, au moins pour partie, de l'impossibilité de recouvrement à laquelle elle se trouvait confrontée

PUISSENT REVELER SON INTENTION DE RATIFIER LA VENTE, CES ACTES PORTANT SUR L'EXECUTION DU BAIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR RAPPELE LE CONTENU DES DEUX CERTIFICATS MEDICAUX ET LES AVOIR CONFRONTES

Enfin, il demande une confrontation avec les prétendues victimes et l'interrogatoire des témoins.

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible y compris pendant la durée de votre préavis.

base 1 550 euros, caractérise dans ces conditions une violation par l'employeur du principe général de l'égalité de traitement ; que les manquements fautifs graves ainsi imputables à l'OPHLM rendait impossible

lue à l'audience par M. le président (P V p 16 et 17) ; "1 ) alors que, d'une part, régulièrement saisie de conclusions réclamant la comparution d'un témoin à charge n'ayant pas été auparavant confronté

vague créé par le cargo Marmara Princess qui avait été à l'origine du naufrage du chalutier Beau Rivage, tout en constatant que les caractéristiques exactes de la vague d'étrave du cargo étaient impossibles

regard des articles 1147 et 1151 du Code civil; 2°) que le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en bon état de réparation de toute espèce; que la possibilité de donner un immeuble à bail ne se confond

Il appartenait à l'huissier d'interroger son mandataire devant la difficulté à laquelle il était confronté à signifier le jugement.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 17 mars 2004) et les productions, que les époux X..., confiant

s'est référée et qu'elle a développées à l'audience, Mme [G] expose les motifs de son absence à l'expertise ainsi qu'à l'audience devant le tribunal le 14 novembre 2022, et explique qu'il lui était impossible

[M] relève que l'avis de radiation des cadres ne fait pas mention d'une tentative de vol, que les autres griefs n'étaient pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise.

d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 3°/ que commet une faute grave ou, à tout le moins, une faute justifiant la rupture, le responsable d'une agence confrontée

dommages et intérêts pour le préjudice causé par le refus de l'employeur de respecter les dispositions légales et réglementaires concernant la spécification de la base de calcul du salaire rendant impossible

; qu'en affirmant que le redressement du débiteur était manifestement impossible au motif que Mme L... et Mme S... ne justifiaient pas de leurs revenus personnels, la cour d'appel a inversé la charge

; Attendu que pour dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer des dommages-intérêts aux salariés, la cour d'appel retient que le fait que le groupe soit confronté

apparent d'une quelconque infraction, sans répondre aux conclusions du demandeur ayant fait valoir qu'il était établi que la vitrine du magasin était constituée d'un verre si opaque qu'il lui était impossible