Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 16 janvier 1997, qui, pour escroqueries et abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 3 décembre 2020, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre eux, des chefs de travail dissimulé et blanchiment, a confirmé

[X] à la peine de confiscation de ce véhicule, en refusant de le restituer au regard des critères de la peine, ce qui aboutissait à la confiscation de fait dudit véhicule que le tribunal correctionnel

In à payer à la société Bordelaise de CIC (la banque) une somme augmentée des intérêts au taux conventionnel depuis une certaine date ; que ce jugement ayant été frappé d'appel, la cour d'appel a confirmé

PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : -COLLET Dominique, alias COLLET de MONTALEMBERT, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 15 avril 1992, qui, pour abus de confiance

Elle a également ordonné la confiscation des scellés. 6. Par arrêt du 27 mars 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie par MM.

[P] [V], [F] [V] et [Y] [X] des chefs de blanchiment aggravé, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction.

[K] [S], [Z] [S] et [T] [R] des chefs de blanchiment aggravé, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction.

Y... à 12 000 euros d'amende, ordonné la confiscation des objets saisis au profit de l'Etat et prononcé sur les intérêts civils ; que les dispositions pénales de cette décision ont été confirmées par l'arrêt

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, à l'exception des scellés numéros 01/INF, 02/INF, 03/INF, 04/INF et 05/INF, alors : « 2°/ que la confiscation d'une

, entrave à l'exercice de la justice, complicité, recel, banqueroute, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2018, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui des chefs de complicité d'escroquerie en bande organisée et recel en bande organisée, a confirmé

Didier X... et confirmé la décision de non restitution du 23 avril 2015 ; "aux motifs qu'il y a lieu de constater qu'en l'état du renvoi après cassation, la chambre de l'instruction n'a pas à se prononcer

la cour d'appel de CAYENNE, en date du 22 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les jeux en bande organisée et blanchiment aggravé, a confirmé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant déclaré M.

[D] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2020, qui, après relaxe du chef de recel, a ordonné une mesure de confiscation.

Soutenant que la construction de la route constituait une voie de fait, la COFIC a assigné en indemnisation l'AFU et la commune. 3.

. ; qu'il résulte en effet de l'enquête diligentée que les actes de la prévenue à son égard ont consisté en insultes (expression "andouille", qualification de "nul" donnée à son travail), en modifications

, au cas où le délit est puni d'une peine d'emprisonnement, de prononcer à titre de peine principale la confiscation d'un ou plusieurs véhicules dont le prévenu est propriétaire et/ou la confiscation d'une