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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
68dec3c36af9fd1f8094da2b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[C] [Y] assuré auprès de la société Mutuelle Fraternelle d’Assurances, - le scooter conduit par M. [S] [V], assuré auprès de la société Allianz Iard. A la suite de cet accident, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
696a2986cdc6046d47842540
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[W], [S] et [C] demeurent pleins et entiers, - dit qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution à la dette se fait entre eux et leurs assureurs respectifs à
Source officielle2ème Chambre Cab2
661d6f5f082b40ce99b6722e
15 avril 2024
15 avril 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 novembre 2022, la société MAAF ASSURANCES demande au tribunal de : - lui DONNER ACTE qu’elle ne conteste ni l’implication, ni le droit à indemnisation, ni
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201892
19 novembre 2009
19 novembre 2009
qu'imputant sa contamination par le virus de l'hépatite C aux transfusions nécessitées par son état à la suite d'un accident de la circulation, Mme X... a assigné en responsabilité et réparation le conducteur
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435632.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, la cour d'appel de Chambéry a jugé, par un arrêt du 26 juin 2014, que Mme G avait commis une faute dans la conduite
Source officielle2ème Chambre Cab2
661d6f61082b40ce99b6730d
15 avril 2024
15 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation
Source officielle2ème Chambre Cab2
668c2d07894f7f4d2e0a88e9
8 juillet 2024
8 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964106f5112d8edd05759c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation
Source officielle1ère Chambre
6440d7d0e704a005d1ed6f20
18 avril 2023
18 avril 2023
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que le bus était impliqué dans l'accident ; que le passager de [Z] [I], victime non conducteur, n'avait pas commis de faute inexcusable de nature à faire obstacle
Source officielleRéférés Cabinet 2
67f6bda4a9d5adc26061fd83
9 avril 2025
9 avril 2025
comparante CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Madame [U] [O], en qualité de conductrice
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0507JUD003406012
7 mai 2020
7 mai 2020
Les conducteurs des véhicules impliqués dans l’accident et cinq témoins déposèrent également devant le parquet. 10.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2313514_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 221-13 du code de la route : « Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur
Source officielle1ère Chambre
62ff284865816bc563602c13
18 août 2022
18 août 2022
exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des anciens articles 1214, 1382 et 1251 du Code civil, la contribution à la dette s'effectuant en proportion des fautes respectives
Source officielleChambre A - Civile
660e43050740db0008fa9239
2 avril 2024
2 avril 2024
[P] n'étant pas une victime non-conductrice, une faute de conduite, même simple, suffit à entraîner une réduction de son droit à indemnisation, sans qu'il soit besoin de la caractériser sous l'angle de
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964142f5112d8edd057f05
12 juillet 2024
12 juillet 2024
9], conduit par Monsieur [B] [V]-[I].
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a25a
4 mars 2008
4 mars 2008
conducteur dont le véhicule est impliqué dans l'accident, a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603745b32ee71c23e62753a0
4 mai 2015
4 mai 2015
avec le conducteur d'un véhicule impliqué ou son assureur subrogé et requérant.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93035
10 mars 2016
10 mars 2016
X..., conducteur de la motocyclette impliquée dans l'accident, elle a néanmoins pour effet, au regard des dispositions de l'article 4 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985, de la limiter dans une proportion
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300877_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
D a engagé une action judiciaire à l'encontre des conducteurs des véhicules impliqués dans l'accident, il ne résulte pas de l'instruction qu'une décision ait été rendue à ce jour.
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94ca3
29 avril 2021
29 avril 2021
FAITS ET PROCÉDURE Le 6 juin 2018, à 13 heures, [Adresse 4], commune [Localité 1] (Guadeloupe), une collision intervenait entre le véhicule automobile conduit par [H] [S], immatriculé [Immatriculation
Source officiellePage 18 sur 2440