Elles comprennent : - les conditions de vente ; - le barème des prix unitaires ; - les réductions de prix ; - les conditions de règlement. (') Sauf dispositions contraires figurant aux conditions

CHEVTZOFF, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

La lecture simple et l'examen de l'offre de prêt permettent de constater l'erreur invoquée par les appelants, sans qu'il ne soit besoin d'avoir recours à une mesure d'expertise privée.

Ils ont confié à un expert la mission de procéder à des investigations approfondies. L'expertise a révélé qu'il existerait bien des anomalies. Aucune solution amiable n'a été trouvée.

ont eu connaissance ou auraient dû avoir connaissance de l'erreur affectant le TEG, compte tenu de leurs compétences financières et sous réserve d'avoir été à même de déceler une telle erreur à la simple

Greffier, lors des débats : Madame Cécile PENG ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

ALBESA ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Et elle souligne que, contrairement à ce que soutiennent les appelants, il n'y a eu aucune modification des conditions d'assurance en cours d'exécution des contrats.

à titre subsidiaire, - constater la nullité de la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente de Werner Y... du fait de son caractère déséquilibré et potestatif

ARRÊT : - Contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

Mme [H] et à Mme [I] dans la limite de leurs droits, l'arrêt retient que la remise du séquestre aux vendeurs est conditionnée par le départ des occupants d'une partie du terrain, que la condition

Ces dispositions seront, en conséquence, purement et simplement confirmées.

CECI ETANT EXPOSE, LA COUR, Sur la vente Considérant en droit que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement

potestative.

Si tant est qu'il s'agisse d'une anomalie, elle était décelable à la simple lecture de celle-ci, étant fait mention d'une simple estimation de ces frais notariés.

et des intérêts échus et non-payés, rappelé que le taux d'intérêts conventionnel n'était pas applicable à l'indemnité de 7%, seul les intérêts au taux légal étant susceptibles de courir dans les conditions

ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

de prise de décision détaillées à l'article 14 ; que par ailleurs, si le paragraphe sur le droit de veto du membre de droit fait de l'exigence que la voix de ce membre figure dans la majorité une condition