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645 résultats pour « condition purement potestative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00920

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Le bonus est discrétionnaire et ne confère aucun droit d'emploi contractuel ou non contractuel'', motif pris qu'il avait un caractère purement potestatif, la cour d'appel a violé

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02219

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

, que la délégation d'un paiement sous une condition potestative pour le délégué et qui ne comporte dès lors aucun engagement de ce dernier, constitue une simple indication de paiement exclusive d'une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035caa3dac4c131db244598

Appel

25 février 2016

25 février 2016

de les appliquer ou pas selon l'appréciation subjective et unilatérale de la situation par le prestataire de service d'investissement en vertu de l'article 16 qui revêt un caractère purement potestatif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

631834e00876004f131a6083

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

potestative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310350

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

; qu'elle argue subsidiairement de la nullité de la seule condition liée à la revente, en ce qu'il s'agit d'une condition devenue potestative ; que la société Du Beau Voir oppose à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00457

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

commercialisation, selon lequel la société Bituriges doit payer le propriétaire récoltant sur la base des affaires faites au cours de six périodes de deux mois consécutifs, ne présente pas un caractère purement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900a2

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

Au fond, elle fait valoir que la rupture de la convention a été annoncée par son courrier du 9 février 2006 invoquant une condition potestative entraînant la nullité intégrale de l'acte, qu'il s'agit d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a44

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Juger que l'acte est affecté d'une condition potestative, En conséquence, .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892b8

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

Les ordres de service sus-visés sont devenus juridiquement caducs au motif de la non réalisation des conditions suspensives.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892ba

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

Les ordres de service sus-visés sont devenus juridiquement caducs au motif de la non réalisation des conditions suspensives.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301012

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

V... n'ait pas signé le procès verbal de délibération ; qu'il ne s'agit pas davantage d'une décision sans terme et purement potestative qui supprimerait le droit de retrait dans la mesure où la réalisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10364

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

générales de la police, que la clause litigieuse n'est pas purement potestative et que la banque a exécuté dans le délai de la mise en demeure la résiliation ( ) » ; que [sur] la faute de la société Cardif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01085

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

La cour d'appel, qui a relevé que le salarié invoquait le caractère purement potestatif de la clause entraînant sa nullité tout en demandant qu'il en soit fait application, a procédé, sans modifier l'objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89d00

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

potestative privant son intervention de toute objectivité, que c'est dans le dessein d'éviter, à l'approche de la fin du délai d'épreuve, de mobiliser sa garantie sur un désordre généralisé dont elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163cdb1a4f434918a1e523a

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

lors des débats : Mademoiselle Anne BOISNARD ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ils soutiennent que la clause de décaissement des fonds est une clause purement potestative et en déduisent la nullité de cette clause.

Source officielle
CA

3ème chambre A

66878cdc05d6f7f678d49190

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebc7

Cassation

2 février 1971

2 février 1971

SANS DEFINIR EN QUOI AURAIT CONSISTE LA PRETENDUE CONDITION RESOLUTOIRE, LAQUELLE NE SAURAIT ETRE PUREMENT POTESTATIVE DE LA PART DU COLPORTEUR ; QU'IL RESULTAIT AU CONTRAIRE DES ELEMENTS DE LA CAUSE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162822d7a007b88ee15666e

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

C'est dans ces conditions qu'Altima a saisi le CEFAREA-CMAP par requête du 17 novembre 2010 d'une demande d'arbitrage sur le fondement de l'article 27 de la convention de délégation du 31 juillet 2008,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d98

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

potestatif ; - confirmé, pour le surplus, le jugement entrepris.

Source officielle