Sur les conclusions à fins d'annulation : 2.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Célie Simeray, rapporteure, - les conclusions de M.

Marseille a rejeté le déféré du préfet des Alpes de Haute-Provence tendant au sursis à exécution de la délibération du 29 juillet 1991 du conseil municipal de la commune d'Enchastrayes relative à l'exploitation

DE LA CONCESSION DU DROIT D'EXPLOITATION DES CARRIERES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

locataires au titre des charges leur incombant. / Dans les recettes brutes de la propriété sont comprises notamment celles qui proviennent de la location du droit d'affichage ou du droit de chasse, de la concession

L'article R. 223-2 du code de l'aviation civile dispose que : " Les concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent sont soumises

I de l'article 93 quater du même code: " Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession de brevets, ou d'inventions brevetables, ainsi qu'au résultat net de la concession

syndicat mixte des stations de Gréolières et de l'Audibergue (SMGA) et de la commune de Gréolières ; Considérant que, par une délibération du 8 novembre 2002, la commune de Gréolières a résilié la concession

A, - les conclusions de M.

La communauté de communes Nièvre et Somme a engagé, en décembre 2018, une procédure en vue de l'attribution de la concession de l'exploitation du centre aquatique de Flixecourt, pour une période de cinq

d'outillage public pour la concession et l'exploitation du port de plaisance d'Arcachon, approuvé par arrêté interministériel du 10 janvier 1972 : "Le concessionnaire supportera seul la charge de tous

[C] fait valoir que les revenus provenant de la concession de licence d’exploitation d’un logiciel protégé par le droit d’auteur n’entrent pas dans le champ d’application du régime des travailleurs indépendants

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EVALUE L'INDEMNITE PRINCIPALE D'EXPROPRIATION, EN TENANT COMPTE DE L'EXISTENCE DANS LE SOUS-SOL DES TERRAINS EXPROPRIES D'UN GISEMENT DE SABLE NON EXPLOITE

de la chute de Blanchemer sur la Moselotte et divers affluents avec les obligations fixées par le cahier des charges de la concession d'aménagement et d'exploitation de ces cours d'eau, conclue entre

432-12 nouveau ; que la concession qu'a reçue la CCI de Toulouse de l'exploitation de l'aéroport concerne ce qui est aéronautique et ce qui est portuaire, et dans cette concession entre l'exploitation

Bachelier, Maître des requêtes, - les observations de Me Barbey, avocat de la société anonyme BRENNEISEN, - les conclusions de M.

public » ; qu'en énonçant cependant, pour écarter la responsabilité de l'avocat rédacteur d'acte, qu'aucun élément ne vient démontrer, contrairement à ce que les époux [J] affirment, que les actes de concession

Les redevances provenant de la concession de licences d'exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules ou procédés secrets, provenant de sources situées sur le territoire de l'un des Etats