de maintien d'une saisie pénale du compte?»

Stéphane Remy, juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Cayenne, désigné pour composer et compléter la chambre d'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée

Stéphane Rémy, "juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Cayenne, désigné pour composer et compléter la chambre d'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée

Une juridiction devant laquelle l'affaire a été renvoyée après cassation est irrégulièrement composée si elle comprend un ou plusieurs des magistrats ayant fait partie de la chambre de la cour d'appel

d'assurance à compter du quatrième trimestre 1995, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen commun aux deux pourvois : Attendu que l'ADSEA fait grief au premier arrêt d'avoir ordonné

213-7 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée

Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

et, d'autre part, l'objectif de ce règlement n'est pas de compenser intégralement les retards pris dans la commercialisation de son invention ni de compenser de tels retards en lien avec toutes les formes

9 octobre 1989, pour désigner divers produits et services dans 17 classes, de la marque dénominative "Maillot jaune" pour désigner les produits et services de dix classes, et de la marque complexe composée

la cour d'assises ; "alors que toute décision de justice doit, à peine de nullité, faire mention du nom des personnes ayant composé la juridiction qui l'a rendue ; qu'en matière criminelle où la cour

l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 510 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée

N... et Mme K..., suivie le 6 mars 2015 par la remise d'argent à Mme K..., constitue une preuve du complot en vue de blanchiment d'argent entre Mme K... et M.

Le syndicat CFE-CGC (le syndicat) a présenté pour ce collège une liste composée d'un candidat unique, M. F..., qui a été élu lors du premier tour de scrutin le 26 juin 2019. 3.

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

; qu'en statuant dans la composition suivante : « Mme Decottignies, conseillère faisant fonction de présidente, M.

lui-même rédigé le chèque litigieux ; qu'il n'est, d'ailleurs, pas poursuivi de ce chef ; que toutefois, et nonobstant ses dénégations, la complicité du prévenu dans cette escroquerie non contestée commise

D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 250, 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises était composée