AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631129
9 octobre 1992
9 octobre 1992
X... qui exerçait une activité libérale d'expert comptable, d'une part, et de commissaire aux comptes, d'autre part, se borne à soutenir n'avoir pas été avisé de la vérification de comptabilité dont il
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comm
6079d3729ba5988459c59596
23 février 1981
23 février 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, DONT LA COMPOSITION ETAIT DIFFERENTE LORS DU PRONONCE DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 14 FEVRIER 1979) ET LORS DES DEBATS, UN CONSEILLER
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