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154 866 résultats pour « composition différente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631129

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

X... qui exerçait une activité libérale d'expert comptable, d'une part, et de commissaire aux comptes, d'autre part, se borne à soutenir n'avoir pas été avisé de la vérification de comptabilité dont il

Source officielle

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CC

comm

6079d3729ba5988459c59596

Cassation

23 février 1981

23 février 1981

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, DONT LA COMPOSITION ETAIT DIFFERENTE LORS DU PRONONCE DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 14 FEVRIER 1979) ET LORS DES DEBATS, UN CONSEILLER

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d27

Cassation

27 octobre 1976

27 octobre 1976

DE TOULOUSE, COMPOSE AUTREMENT QUE LORS DE L'EXAMEN DE L'INTERESSE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'ELLE NE POUVAIT ANS CONTRADICTION ET SANS VIOLER LE TEXTE REGLEMENTAIRE

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2b3

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

procédure close par un non-lieu et une seconde poursuite ; que le crime de faux est distinct du délit d'escroquerie qui se distingue également du crime d'usage de faux, les trois infractions étant composées

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01154

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

ACADOMIA GROUPE dans la gestion de sa filiale et l'absence d'autonomie de celle-ci alors qu'il est établi que depuis 2000, la SA ACADOMIA GROUPE a fait un appel public à l'épargne et qu'elle est ainsi composée

Source officielle
CC

civ1

61372134cd580146773f1d80

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

. ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts C... font grief à la cour d'appel dont la composition était différente lors des débats et du prononcé de l'arrêt, d'avoir rendu sa décision sans qu'il

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CC

comm

6079d6749ba5988459c5b335

Cassation

1 décembre 1970

1 décembre 1970

ANGERS, 25 MARS 1968) CAYRON, ELEVEUR DE MOUTONS, AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE VENTE ET D'APPROVISIONNEMENT DE THOUARCE, DU LAYON ET DE L'AUBANCE DE PREPARER ET DE LUI LIVRER UN COMPOSE

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219061

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui la composent. " ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article : " Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303240_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

technicien supérieur spécialité " Négociation et digitalisation de la relation client " ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz d'organiser le passage d'un nouvel examen avec une composition

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

616409141826438d67225b60

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

quelconque présomption à son encontre ; Attendu que l'administration fiscale a produit des éléments au JLD, qui établissent que Monsieur [G] détenait le Groupe Euro Fund Properties, que ce dernier était composé

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601575_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

. / Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300385

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

Thierry Y..., comme appartenant à la SCI Ach'Cadoreu, deux murs distincts, dont la composition était totalement différente et qui, pour cette raison, ne pouvaient être regardés comme relevant de la même

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300554

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

d'un technicien qui serait de nature à remettre en cause celui de l'expert ; qu'ainsi, elle lui reproche d'avoir retenu une solution technique faite selon elle de « rapiéçages » créant des zones de composition

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8f7

Cassation

23 novembre 1965

23 novembre 1965

ET LE DEBAT RENVOYE POUR ETRE CONTINUE ET, D'AUTRE PART, QU'A L'AUDIENCE DE LA MEME COUR DU 9 DECEMBRE 1964, COMPOSEE DE FACON DIFFERENTE, SEUL LE PREVENU A...

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CC

civ3

60794c3e9ba5988459c4503f

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Y... par acte notarié du 23 mai 1985, le nouveau lot composé de la chambre de bonne ; que la locataire, à laquelle M.

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CC

civ1

6137237dcd5801467740a743

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

. ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

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CC

cr

édure suiviec/Peter X

6137256acd5801467741d88d

Cassation

13 février 1995

13 février 1995

n'y a pas lieu à prononcer la nullité du jugement ; "alors que, l'affaire ayant été plaidée le 31 mars devant la 13ème chambre du tribunal, le délibéré fut prorogé par la 12ème chambre, dont la composition

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01372_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

. / Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520863_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

recours amiable de Mme A... comme irrecevable par une décision du 11 juin 2025 en raison des incohérences dans les informations fournies par l’intéressée, dès lors que la requérante présentait une composition

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675623

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

PRIS POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N 77-736 DU 7 JUILLET 1977, APPROUVER LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE DAMGAN, EN SE FONDANT SUR LES TRAVAUX D'UN GROUPE DE TRAVAIL COMPOSE

Source officielle