F... et de son conseil à la communication à l'expert judiciaire du rapport d'expertise antérieurement établi par M.

des documents saisis et la destruction éventuelle de tout support ayant servi au transfert des données saisies, alors « que les juges du fond ne peuvent dénaturer les mentions d'un bordereau de communication

le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris

que le dépôt d'un prérapport, pourtant ordonné par les premiers juges, ne serait pas prescrit à peine de nullité, et en affirmant que la société aurait tout de même été en mesure de s'expliquer complètement

l'encontre de la société EMO, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 (article L. 330-3 du Code de commerce) prévoit un délai de vingt jours au minimum entre la communication

renvoyant devant le tribunal correctionnel, en ce qu'elle avait omis de statuer sur certains chefs de la poursuite, les a renvoyés devant la juridiction précitée sous la prévention de contrefaçons et de complicité

AI fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence en retenant la compétence d'un tribunal de commerce, alors : « 1°/ que les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris

la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise du chef du non-lieu partiel prononcé au profit des dirigeants de la CDC ou de toute autre personne du chef de manipulation de cours ou de complicité

d'escroquerie ; qu'en effet, si le prévenu ignorait que Trong Khoa N'Guyen lui avait demandé d'établir les documents litigieux pour commettre des escroqueries et qu'il n'avait pu se rendre complice des

août 2003, qui, dans la procédure suivie contre Daniel X..., Peter Y... et Joseph Z... du chef d'exercice illégal de la pharmacie et contre Christine Z... et Luigia de A..., épouse B..., du chef de complicité

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1992, qui pour complicité et recel d'abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec

Jean-Cyril X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 6-1, en date du 8 octobre 2013, qui, pour complicité de travail dissimulé, les a condamnés respectivement à 100 000 euros d'amende et

Nghia, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 15 mai 2006, qui, pour complicité de vol aggravé, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement dont onze mois avec sursis et

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture, abus de confiance, complicité

Franck Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 27 septembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de vol avec arme, a

CGEA IDF Est, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens communs de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

condamné, pour escroquerie et exportations sans déclaration de marchandises prohibées, Robert Y... à 18 mois d'emprisonnement, dont 8 mois avec sursis, et 5 ans d'interdiction professionnelle, et, pour complicité

indue d'allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi et escroquerie, à 2 ans d'emprisonnement, 5 ans d'exclusion des marchés publics, et a prononcé sa faillite personnelle, la seconde, pour complicité